Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

Considérant que la police d’assurances « responsabilité civile » de la Ville, souscrite le 1er janvier 2005, institue une franchise tous dommages de 255,00 €,

Considérant que la responsabilité de la Commune peut être engagée vis-à-vis des tiers lors de l’exercice de ses missions de service public,

Considérant que la présence de trous et d’excavations sur la chaussée publique constitue un défaut d’entretien des ouvrages publics routiers au sens des dispositions de la loi du 28 pluviôse an VIII,

Je soumets à votre approbation les indemnisations suivantes :

- 255,00 € versés à Madame Hermine Taratuta suite à la chute des branches d’un arbre, sis sur le domaine communal, sur sa maison lors des épisodes venteux des 5 juillet et 17 décembre 2006,

- 63,00 € versés à Monsieur Hubert Ferté en réparation du préjudice subi le 14 décembre 2006 par son assuré monsieur Régis Fossier, suite au passage de son véhicule sur un trou situé au niveau du chemin de la vieille tuilerie,

- 230,00 € versés à la compagnie d’assurances MACIF Gâtinais Champagne en réparation du préjudice subi le 19 mai 2005 par son assuré monsieur Michel Pierra, suite à la chute d’un lampadaire sur son véhicule automobile.

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR

1. INSCRIRE un crédit de 548,00 € afin de prendre en charge les frais engagés par des tiers dans des circonstances engageant la responsabilité de la Commune,

2. AUTORISER le versement des indemnités aux personnes précitées.