Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

Par délibération en date du 21 février 2005, le Conseil Municipal a décidé, au regard des contraintes de sol et d’habitat, d’intégrer la zone agglomérée du Hameau de Leuilly dans le périmètre de l’assainissement collectif.

Pour cela, un réseau de collecte des eaux usées devrait être posé dans le courant du 2ème semestre 2007.

Les études préalables menées en début d’année 2006 ont montré que la quasi-totalité des habitations présente un défaut de traitement des eaux.

Aussi, pour remédier à ce dysfonctionnement et satisfaire aux dispositions de l’article L 1331-1 du Code de la Santé Publique, le raccordement des immeubles au réseau de collecte des eaux usées sera obligatoire dans le délai de 2 ans, à compter de la mise en service dudit réseau. Les aménagements nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement sont à la charge exclusive des propriétaires.

La ville de Laon s’assurera de la conformité des branchements par rapport au Code de la Santé Publique et au règlement d’assainissement.

Par ailleurs, ces travaux peuvent faire l’objet d’une aide de l’Agence de l’Eau Seine Normandie à condition que 80% des immeubles concernés soient raccordés dans le délai maximum de 2 ans indiqué ci-dessus.

En raison de l’intérêt public local et afin que les particuliers puissent percevoir ces aides financières qui viennent renforcer la politique d’incitation au raccordement, la ville de LAON :

· sollicite une aide financière de l’Agence de l’Eau pour la réalisation des travaux de branchement des parties privées au réseau d’assainissement,

· accepte d’être le mandataire de l’Agence de l’Eau pour le contrôle de conformité et la redistribution des subventions aux particuliers.

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE, ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

1. DECLARERd’intérêt public local les travaux de branchements des particuliers au réseau collectif d’assainissement des eaux usées qui sera créé au Hameau de Leuilly,

2. JUSTIFIER cet intérêt public local par :

- le contrôle des raccordements corrects de toutes eaux usées,
- l’incitation des particuliers à se raccorder rapidement pour atteindre un taux de collecte optimal,
- la rentabilisation au mieux des investissements,

3. SOLLICITER une aide financière de l’Agence de l’Eau pour la réalisation des travaux de branchement des parties privées au réseau d’assainissement au taux de 45% du montant TTC des travaux,

4. ACCEPTERd’être le mandataire de l’Agence de l’Eau pour le contrôle de conformité et la redistribution des subventions aux particuliers,

5. AUTORISERmonsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.