Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

Vu la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques,

Vu le décret n°94-469 du 3 juin 1994 et notamment son article 3 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnés aux articles L 2224-8 et L 2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code de l’urbanisme,

Vu la délibération du conseil municipal du 13 mars 2006 proposant le plan de zonage eaux pluviales,

Vu l’arrêté municipal du 5 décembre 2006 soumettant le plan de zonage eaux pluviales à l’enquête publique du 16 janvier au 16 février 2007,

Vu les conclusions du commissaire enquêteur, monsieur GELDOF,

Considérant que le plan de zonage eaux pluviales tel qu’il est présenté au conseil municipal est prêt à être approuvé,

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE, ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

1. APPROUVER le plan de zonage eaux pluviales tel qu’il est annexé à la présente,

2 DIRE QUEla présente délibération fera l’objet, conformément aux articles R 123.10 et 123.12 du code de l’urbanisme, d’un affichage en Mairie durant un mois et d’une mention dans deux journaux,

3 DIRE QUEle plan de zonage eaux pluviales approuvé est tenu à disposition du public à la Mairie aux jours et heures habituels d’ouverture des bureaux et à la Préfecture de l’Aisne,

4 DIRE QUEla présente délibération sera exécutoire après l’accomplissement des mesures de publicité précitées,

5 DIRE QUEle plan de zonage eaux pluviales sera intégré au P.L.U. à la suite d’une mise à jour de ce dernier.