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Régimes indemnitaires - Modifications statutaires
Mes chers collègues,
Une délibération prise le 26 juin 2006, dont le contenu a été officialisé par le décret n°2006-861 du 11 juillet 2006, est venue modifier l’organisation des régimes indemnitaires fixée par la délibération du 15 Décembre 2003. Elle faisait suite à la réorganisation des échelles de rémunération de la catégorie C. Dans cette même délibération vous aviez arrêté également les conditions du régime indemnitaire applicable au cadre d’emplois des chefs de service de police municipale.
Or de nouveaux textes :
- la loi n°2007-148 du 02 février 2007 portant modernisation de la fonction publique,
- les décrets n°2006-1463 du 28 novembre 2006 modifiant les statuts particuliers et l’échelonnement indiciaire de certains cadres d’emplois de la catégorie B de la fonction publique territoriale, n°2006-1687 et 1688 du 22 décembre 2006 modifiant respectivement les carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C, ainsi que leurs échelles de rémunération, et n°2006-1690 à 1694 du 22 décembre 2006 créant de nouveaux cadres d’emplois et de nouvelles dénominations de grades en catégorie C,
viennent modifier profondément l’organisation des échelles de rémunérations et aussi des différents grades et cadres d’emplois.
Il convient donc d’adapter de nouveau les régimes indemnitaires au regard de ces nouvelles dispositions visant à modifier les tableaux relatifs à l’indemnité d’administration et de technicité, ainsi qu’à l’indemnité d’exercice des missions, figurant dans la délibération du 15 décembre 2003 susmentionnée :
Indemnité d’administration et de technicité
Grade ou cadre d'emplois
|
Taux de référence annuel en Euros
(Valeur au 1/12/2002) |
Coefficient fixant l'enveloppe budgétaire
|
Adjoint administratif de 2ème classe |
424,46
|
1,1
|
Adjoint administratif de 1ère classe |
438,65
|
1,1
|
Adjoint administratif principal 2ème classe |
443,70
|
1,5
|
Adjoint administratif principal 1ère classe |
449,79
|
4
|
Adjoint technique de 2ème classe |
424,46
|
1
|
Adjoint technique de 1ère classe |
438,65
|
1,5
|
Adjoint technique principal de 2ème classe |
443,70
|
1
|
Adjoint technique principal de 1ère classe |
449,79
|
1,5
|
Agent de maîtrise |
443,70
|
4
|
Agent de maîtrise principal |
462,96
|
4
|
Adjoint du patrimoine de 2ème classe |
424,46
|
2
|
Adjoint du patrimoine de 1ère classe |
438,65
|
1
|
Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe |
443,70
|
1
|
Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe |
449,79
|
1
|
Agent territorial spécialisé des écoles maternelles de 2ème classe |
424,46
|
1
|
Agent territorial spécialisé des écoles maternelles de 1ère classe |
438,65
|
1
|
Agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 2ème classe |
443,70
|
1
|
Agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 1èree classe |
449,79
|
1
|
Aide-opérateur des activités physiques et sportives |
424,46
|
1
|
Opérateur des activités physiques et sportives |
438,65
|
1
|
Opérateur des activités physiques et sportives qualifié |
443,70
|
1
|
Opérateur des activités physiques et sportives principal |
449,79
|
1
|
Adjoint d’animation de 2ème classe |
424,46
|
1
|
Adjoint d’animation de 1ère classe |
438,65
|
1
|
Adjoint d’animation principal de 2ème classe |
443,70
|
1
|
Adjoint d’animation principal de 1ère classe |
449,79
|
1
|
Rédacteur jusqu’au 5ème échelon inclus (catégorie B) |
556,16
|
3
|
Educateur des activités physiques et sportives de 2ème classe jusqu’au 5ème échelon inclus (catégorie B) |
556,16
|
3
|
Animateur jusqu’au 5ème échelon inclus (catégorie B) |
556,16
|
3
|
Assistant et assistant qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques de 2ème classe jusqu’au 5ème échelon ne bénéficiant pas de la prime de technicité forfaitaire des personnels des Bibliothèques(catégorie B) |
556,16
|
3
|
Indemnité d’exercice des missions
Grade et ou cadre d'emplois
|
Taux moyen annuel
|
Coefficient de variation
|
Animateur chef, principal et animateur
|
1250,08 E
|
Maximum 3
|
Educateur des activités physiques et sportives hors classe, 1ère classe et 2ème classe |
1250,08 E
|
Maximum 3
|
Rédacteur Chef, principal et rédacteur
|
1250,08 E
|
Maximum 3
|
Agent de maîtrise principal, et agent de maîtrise
|
1158,61 E
|
Maximum 3
|
Adjoint administratif
non cumul avec l'I.A.T. |
1173,86 E
|
Maximum 3
|
Aussi mes chers collègues, la commission de finances ayant été entendue et apres en avoir délibéré, je vous demande de bien vouloir :
1. prendre actede la modification des dénominations de grade des fonctionnaires territoriaux au sein de la catégorie C, telles que présentées ci-avant,
2. direqu’il convient d’adapter, en conséquence, le régime indemnitaire à ces nouveaux grades en modifiant la délibération-cadre du 15 décembre 2003 relative au régime indemnitaire des agents de la Ville de LAON, telle que mentionnée ci-avant,
3. rappelerque les conditions d’attribution définies dans la délibération-cadre du 15 décembre 2003 restent inchangées,
4. direque le versement de ces indemnités sera effectué mensuellement, que ces indemnités seront revalorisées en fonction des textes en vigueur et, pour ce qui concerne l’indemnité d’administration et de technicité, suivant le rythme de la valeur du point de la fonction publique,
5. direque les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget,
6. décider, conformément aux dispositions de la loi et des décrets susmentionnés que les mesures concernant l’ indemnité d’exercice des missions prendront effet à compter du 1er janvier 2007 et que celles concernant l’indemnité d’administration et de technicité prendront effet à compter du :
- 1er novembre 2006, pour ce qui concerne les grades relevant de la catégorie B,
- 1er janvier 2007, pour ce qui concerne les grades relevant de la catégorie C.
LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
ADOPTE PAR 31 VOIX POUR ET 4 ABSTENTIONS
LES CONCLUSIONS DU PRÉSENT RAPPORT