Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

Par délibération du 15 décembre 2003, vous avez adopté le régime indemnitaire des fonctionnaires et des agents non titulaires de la Ville de LAON.

De nouvelles dispositions statutaires fixées par les décrets n°2005-1344,1345 et 1346 - du 28 octobre 2005 applicables aux fonctionnaires territoriaux de catégorie C, ont modifié entre autres, les statuts particuliers des cadres d’emplois en usage à la Ville de LAON des agents administratifs, agents d’entretien, agents du patrimoine et agents d’animation.

L’échelle 2 de rémunération a été supprimée et les agents classés auparavant dans cette échelle ont été reclassés avec effet du 1er novembre 2005 dans l’échelle 3. Les grades de l’ancienne échelle 2 ont été modifiés en conséquence :

- les agents administratifs deviennent les agents administratifs qualifiés,
- les agents d’entretien deviennent les agents des services techniques,
- les agents du patrimoine de 2ème classe deviennent les agents du patrimoine,
- les agents d’animation deviennent les agents d’animation qualifiés.

Les agents relevant de l’échelle 3 selon les anciennes dispositions font l’objet de reclassement dans la nouvelle échelle 3 :

- les agents administratifs qualifiés conservent l’appellation des agents administratifs qualifiés,
- les agents d’entretien qualifiés deviennent les agents des services techniques,
- les agents du patrimoine de 1ère classe deviennent les agents du patrimoine.

Par ailleurs, suite à l’abrogation du statut particulier des conducteurs territoriaux, les conducteurs spécialisés de 1er niveau sont reclassés dans le grade d’agent technique, les conducteurs spécialisés de 2ème niveau, quant à eux, sont reclassés dans le grade d’agent technique qualifié.

Cette réforme importante influe sur le sort du régime indemnitaire attribué aux agents concernés. Le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux devrait être modifié afin de prendre en compte les modifications apportées par les décrets du 28 octobre 2005 susmentionnés.

Il convient, dans l’attente du décret modificatif et afin de mettre en conformité la délibération du 15 décembre 2003 avec ces nouvelles dispositions, de modifier :

le tableau figurant en ses pages 3 et 4, relatif à l’indemnité d’administration et de technicité :

a) en abrogeant la ligne « agent administratif »
la ligne « agent d’entretien »
la ligne « agent du patrimoine de 2ème classe »
la ligne « agent d’animation »

b) en substituant les termes :
« Agent d’Entretien Qualifié » par « Agent des Services Techniques »
« Agent du Patrimoine de 1ère classe par « Agent du Patrimoine »
(voir tableau ci-après)

le tableau figurant en ses pages 6 et 7 relatif à l’Indemnité d’Exercice des Missions en abrogeant les lignes « conducteur » et « chefs de garage », étant entendu que le régime indemnitaire associé à ces grades se déclinera dans le tableau relatif à l’indemnité d’administration et de technicité, sous les grades de reclassement relevant du cadre d’emplois des agents techniques.
(voir ci-dessous)

Par ailleurs, par délibération du 16 janvier 2006, le Conseil Municipal a décidé de créer un poste relevant du cadre d’emplois des chefs de service de police municipale, classé en catégorie hiérarchique B, eu égard aux missions à développer en cette matière.

A l’instar de l’ensemble du personnel des fonctionnaires territoriaux, ce cadre d’emploi peut bénéficier d’un régime indemnitaire dont les modalités et les taux sont fixés par le décret n°2000-45 du 20 janvier 2000 modifié, par dérogation au principe d’équivalence avec le régime indemnitaire des services de l’Etat (art.68 de la loi n°96-1093 du16 décembre 1996 relative à l’emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d’ordre statutaire).

Ce régime se décline comme suit :

Une indemnité spéciale mensuelle de fonctions déterminée en appliquant au montant mensuel du taux soumis à retenu pour pension de l’agent concerné, un taux individuel fixé dans la limite de 20 % jusqu’à l’IB 380 et 26 % au-delà de cet indice. Cette indemnité sera fonction du niveau de responsabilité et des contraintes particulières liées aux missions exercées ainsi qu’aux horaires.

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires cumulables avec l’indemnité spéciale mensuelle de fonction définie ci-avant.

En application de l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires de la fonction publique territoriale, du décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 susmentionné, du décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à la réduction du temps de travail, du décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnitaires horaires pour travaux supplémentaires (IHTS), de la délibération du 16 décembre 2002 par laquelle, le Conseil Municipal à défini la liste des grades éligibles aux IHTS, le fonctionnaire de ce cadre d’emplois pourra percevoir ces indemnités lorsqu’il détient un indice de rémunération au plus égal à l’indice brut 380.

Les conditions d’attribution sont celles définies dans la délibération du 16 décembre 2002 qui, je le rappelle, concernent l’exécution de missions impliquant la réalisation effective d’heures supplémentaires relevant de sujétions de service, de modification et accroissement d’horaires, de continuité du service public, enfin du sous-effectif.

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DE FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

1. PRENDRE ACTEde la modification des dénominations de grade des fonctionnaires territoriaux situés en échelle 3 au sein de la catégorie C, telles que présentées ci-avant,

2. DIRE qu’il convient d’adapter en conséquence le régime indemnitaire à ces nouveaux grades en modifiant la délibération-cadre du 15 décembre 2003 relative au régime indemnitaire des agents de la Ville de LAON, telle que mentionnée ci-avant,

3. RAPPELER que les conditions d’attribution définies dans la délibération cadre du 15 décembre 2003 restent inchangées, notamment l’application aux agents titulaires, stagiaires et non titulaires,

4. ADOPTER le régime indemnitaire du cadre d’emplois des chefs de service de police municipale,

5. DIRE qu’il sera fait application des mêmes critères généraux tels que présentés dans la délibération - cadre du 15 décembre 2003 susmentionnée et que les dispositions seront applicables à tout agent titulaire ou stagiaire du cadre d’emplois de chef de service de police municipale,

6. DIREque le versement de ces indemnités sera effectué mensuellement, que ces indemnités seront revalorisées en fonction des textes en vigueur et évolueront suivant le rythme de la valeur du point de la fonction publique,

7. DIREque le Maire, en sa qualité d’autorité territoriale déterminera dans les limites exposées ci-avant, pour l’indemnité spéciale mensuelle de fonctions, le taux individuel applicable à ce fonctionnaire,

8. DIRE que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget,

9. DECIDER que pour la réforme des catégories C les mesures entrent en vigueur lors de la mise en œuvre des décrets ayant institué la refonte des cadres d’emplois et que, pour le régime indemnitaire du chef de service de police municipale, elles prendront effet à compter du 1er juillet 2006.