Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

Lors de son Assemblé Générale du 06 octobre 2005, le Syndicat Intercommunal à Vocation Unique de voirie des cantons de Laon créé par l’arrêté préfectoral en date du 20 février 1978 a demandé la dissolution de ce syndicat, en justifiant que ce dit syndicat ne détenant pas la compétence voirie n’a eu jusqu’à ce jour qu’une activité très limitée qui ne consistait qu’à effectuer des opérations financières pour les compte des communes membres.

Selon les articles L 5212.33 et 5212.2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Syndicat sollicite l’avis de chaque commune membre de ce SIVU.

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE, ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR

1. APPROUVER la dissolution du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique de Voirie des cantons de Laon à compter du 31.12.2005.

2. APPROUVER la reprise des emprunts en cours par ce Syndicat Intercommunal à Vocation Unique de Voirie des cantons de Laon à la date du 31.12.2005, par les communes suivantes

3. APPROUVERla proposition de répartition des biens du SIVU de voirie des cantons de Laon, à savoir le reversement à chaque commune membre d’une somme de 10,59 euros.