Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

Considérant que la police d’assurances « responsabilité civile » de la Ville conclue le 1er janvier 2005 institue une franchise tous dommages de 230 € ;

Considérant que la présence de trous et d’excavations sur la chaussée publique constitue un défaut d’entretien des ouvrages publics routiers au sens des dispositions de la loi du 28 pluviôse an VIII ;

Considérant que, dans ces circonstances, la responsabilité de la Commune est engagée vis-à-vis des usagers du domaine public routier ;

Je soumets à votre approbation les indemnisations suivantes :

- 230,60 € versés à Monsieur Cédric Moreau en réparation du préjudice subi le 15 janvier 2005 suite à la dégradation des bordures de trottoir de la rue Léon Nanquette,

- 71,31 € versés à Monsieur Dominique Nahé en réparation du préjudice subi le 31 juillet 2005 suite à la présence de trous au niveau de la rue reliant le Pont de Vaux à l’avenue Pierre Mendès France,

- 113,10 € versés à Monsieur Fabien Grandjean en réparation du préjudice causé le 22 août 2005 par la présence d’excavations au niveau de la rue Nicolas Lebègue.

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE, ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE,

1. D’INSCRIRE un crédit de 415,01 € afin de prendre en charge les frais engagés par des particuliers ou des professionnels dans des circonstances engageant la responsabilité de la Commune.

2. D’AUTORISER le versement d’une indemnisation aux personnes précitées.