Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

Le décret 2001-1220 du 20 décembre 2001 portant sur la qualité des eaux destinées à la consommation humaine introduit de nouvelles contraintes réglementaires en abaissant la limite de qualité pour le paramètre plomb sur les eaux distribuées au robinet du consommateur. La concentration limite passe de 50 à 10 micro grammes par litre à l’échéance de 2013.
Cette teneur limite ne peut être respectée qu’avec la suppression du plomb contenu dans les conduites de branchement jusqu’au compteur.

L’avenant n°1 de 1999 du contrat d’affermage comportait déjà une disposition sur le remplacement de 80% des branchements en plomb suivant un programme de 128 unités par an jusqu’en 2016 (date d’échéance du contrat).

Le recensement précis du nombre de branchements non conformes est plus important que l’hypothèse utilisée en 1999 (3159 au lieu de 2000).

Le programme de remplacement des branchements en plomb doit donc être revu compte tenu du fait que :
- l’échéance à prendre en compte n’est pas 2016 mais 2013,
- il convient de traiter la totalité du parc et non 80%,
- le nombre de branchements non conformes est au final plus important,
- les reprises se feraient majoritairement hors contexte de travaux sur les canalisations et donc avec reconstitution de chaussée,
- il convient de traiter les canalisations jusqu’au compteur et non uniquement à la limite du domaine public.

Le rythme de remplacement doit être porté de 128 à 380 branchements par an jusqu’en 2013 pour supprimer à cette échéance les 3040 branchements non conformes sur les 10500 branchements existants sur la Ville de Laon.
Il vous est donc proposé un avenant au contrat eau qui fixe les conditions techniques et financières de l’opération, les hypothèses sur lesquelles le montage financier s’appuie et un impact sur le prix de l’eau (valeur actuelle) de :
- 2006 et suivantes : + 5 € H.T. par semestre sur l’abonnement
- 2007 : à cet impact s’ajoute une hausse de la part proportionnelle de+ 0,0304 € H.T. par m³ consommé
- 2008 : l’impact sur la part proportionnelle devient+ 0,0456 € H.T. par m³
- 2009 et suivantes : l’impact sur la part proportionnelle devient + 0,0608€ H.T m³.

La Commission d’Environnement, le 09 novembre 2005, et la Commission Consultative des Services Publics Locaux le 16 novembre 2005, ont été consultées sur le projet d’avenant.
Finalement le projet d’avenant a reçu un avis favorable de la Commission de Délégation des Services Publics le 22 novembre 2005.

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE, ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR

1. APPROUVER l’avenant n°4 au contrat de concession de l’eau potable avec la Lyonnaise des Eaux France ayant pour but de supprimer tous les branchements contenant du plomb avant 2013 et pour cela de faire passer le rythme de remplacement de 128 à 380 unités par an

2. DIRE QUE l’incidence sur le prix de l’eau de l’avenant n°4 portera sur les parts fixe (+5€ par semestre sur l’abonnement – valeur base 2005) et proportionnelle (+ 0€ H.T./m³ en 2006, + 0,0304 € H.T/m³ en 2007, + 0,0456€ H.T./m³ en 2008, et + 0,0608€ H.T./m³ de 2009 à 2016)

3. AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’avenant n°4 dont un exemplaire est joint à la présente délibération

4. DIRE QUE l’avenant n°4 s’applique dès sa signature.