Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

Le conseil municipal, par délibération en date du 28 juin 2004, a décidé d’appliquer à compter du 1er juillet 2004 la taxe dite de non raccordement aux immeubles non raccordés au réseau communal d’assainissement à l’issue des opérations d’assainissement les plus récentes.

En effet, l’article L35.5 du code de la santé publique prévoit que les propriétaires d’immeubles non raccordés peuvent être astreints au paiement d’une somme au moins équivalente à la redevance qu’ils auraient payée si leur immeuble avait été raccordé au réseau, somme qui peut être majorée dans une proportion fixée par le conseil municipal dans la limite de 100%.

Ces dispositions ont été appliquées lors de la réalisation des opérations d’assainissement :

- rue Saint Jean, rue du Cloître Saint Jean, place St Julien,
- rue Saint Martin,
- rue Jean Martin, rue de la Linotte,
- rue Sérurier, rue Victor Faglain et impasse Léo Lagrange,
- avenue Pierre Mendès France.

L’opération de réalisation des branchements particuliers en domaine privé rue du 13 octobre 1918 (1ère tranche), avenue Gambetta, rue Milon de Martigny, rue de la République, impasse Georges Ermant étant à présent soldée, je vous propose d’appliquer cette taxe aux propriétaires d’immeubles non raccordés dont la liste est annexée à la présente délibération.

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE, ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR

1. APPLIQUER la taxe de non raccordement aux propriétaires d’immeubles non raccordés, rue du 13 octobre 1918 (1ère tranche), avenue Gambetta, rue de la République, rue Milon de Martigny, impasse Georges Ermant et figurant dans l’annexe jointe, selon les modalités définies par la délibération du 28 juin 2004.

2.DIRE QUE l’application de cette taxe est fixée au 1er juillet 2005 avec référence aux consommations d’eau facturées au titre de la première période 2005.

3.AUTORISERmonsieur le Maire ou son représentant à signer tout document permettant la facturation de cette taxe.