Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

Par convention du 23 mai 1989 passée avec la Ville de Laon, la DRIRE était autorisée à occuper le bâtiment construit par la Ville, ainsi que le parking attenant sis rue Voltaire et constituant la parcelle ZK 289 de 10.700 m² environ, afin d'y exercer l'activité du centre de vérification poids lourds.

En 1994, la Ville de Laon a entamé, après accord de la DRIRE, une procédure visant à classer dans le domaine public le parking situé devant le centre de vérification poids lourds, rue Voltaire, d'une superficie d'environ 6.238 m².

Cette opération avait pour but d'accueillir sur cet espace non seulement les véhicules devant utiliser le centre de vérification poids lourds géré par la DRIRE, mais aussi les poids lourds de la zone industrielle .

Aujourd'hui, l'activité des centres de vérification poids lourds et notamment celle de Laon est confiée au privé qui rachète l'immobilier tel qu'il était à l'origine, à savoir pour Laon, le bâtiment et le parking.

La parcelle recevant le bâtiment (soit 4.462 m² environ) a déjà fait l’objet d’un rachat par la SCI du Chemin de Laon (acte du 10 juin 2005).

Pour permettre à cette société d'exercer pleinement son activité et respecter son agrément, il convient, aujourd’hui, de lui transférer la propriété du parking, soit 6.238 m² environ, après son déclassement du domaine public.

Une enquête publique s'est déroulée du 04 au 18 juillet 2005 et n'a donné lieu à aucune observation.

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE, ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR

1. ACCEPTER le principe de déclassement des 6.238 m² environ constituant le parking du centre de vérification poids lourds.

2. DIRE que cette parcelle sera transférée par acte rectificatif au repreneur de l'activité à savoir la SCI du Chemin de Laon, conformément à l'acte de vente du 10 juin 2005.

3. AUTORISER le Maire ou son représentant à signer tous les actes ou documents relatifs à cette opération.