Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

Dans le cadre d'un projet d'un petit lotissement rue de la Fosse à Cran établi par monsieur Joël DUMAIRE, la réalisation d'un système de défense incendie selon les normes en vigueur (2 X 60 m3/h sur 2 heures pression de 1 bar minimum) est rendue obligatoire.

Les conduites d'eau potable dans ce secteur ne pouvant permettre d'atteindre ces normes, l'auteur du projet du lotissement s'oriente vers la création de 2 cuves enterrées d'une capacité totale de 140 m3.

Compte tenu du manque de moyens de défense incendie dans tout le secteur urbain de Laneuville, alors que cette même défense incendie est une obligation incombant à la commune, et attendu que les conduites d'eau ne permettent pas à court terme d'assurer une alimentation des points de lutte contre l'incendie, nous avons décidé de solliciter monsieur DUMAIRE pour le partage des frais et la mise à disposition des installations, afin que celles-ci profitent à la collectivité.

Les travaux ont un coût prévisionnel de 21 000 € HT et pour faire face à cette dépense, la Ville de Laon et monsieur DUMAIRE ont convenu d'une répartition des charges à raison de 40 % pour monsieur DUMAIRE et 60 % pour la Ville sachant que l'auteur du projet a acheté les cuves, qu'il a investi dans la réalisation d'un puits permettant d'alimenter les cuves, que le terrain d'emprise des cuves, soit 100 m² est inutilisable, et qu'enfin, le propriétaire devra toujours laisser accessible son terrain avec les contraintes que cela génère.

Une convention doit valider le principe de mise à disposition de ce point d'eau au profit de la défense incendie ainsi que les obligations de chacun.

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE, ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR

1. ACCEPTERle principe de passation d'une convention dont le projet est joint à la présente délibération.

2. AUTORISER monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes ou documents relatifs à ce dossier.

3. AUTORISERle remboursement de 12 600 € HT à monsieur DUMAIRE.

4. INSCRIRE cette dépense au budget de la Ville.