Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

Par délibération en date du 24 juin 2002, le conseil municipal a :

- décidé la création d’une régie dotée de la seule autonomie financière pour l’exploitation du parking souterrain,
- approuvé le règlement intérieur de cette régie,
- approuvé la nomination des membres au conseil d’exploitation.

Actuellement, le conseil d’exploitation est composé de six membres : deux représentants du conseil municipal, un représentant des habitants de la ville, un représentant des commerçants de la ville, un représentant du C.I.L., le président de la S.A.E.M.T.U.L.

Or, en application des dispositions de l’article R 2221-6 du code général des collectivités territoriales, les représentants de la commune doivent détenir la majorité des sièges du conseil d’exploitation.

De plus, la S.A.E.M.T.U.L. ayant été dissoute, son président ne peut plus siéger au sein du conseil d’exploitation.

Compte tenu de ces éléments, il y a lieu de modifier l’article 5 du règlement intérieur de la régie pour la gestion du parc de stationnement souterrain de la manière suivante :

« Article 5 :

La régie est administrée, sous l’autorité du maire et du conseil municipal, par un conseil d’exploitation et un directeur.

Le conseil d’exploitation est composé de 7 membres dont 4 représentants du conseil municipal, un représentant des habitants de la ville, un représentant des commerçants de la ville, un représentant du C.I.L. »

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE, ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

1. APPROUVER la modification de l’article 5 du règlement intérieur de la régie du parking souterrain telle qu’elle est rapportée ci-dessus,

2. APPROUVER la nomination des conseillers municipaux suivants au conseil d’exploitation :

- Michèle HERVY
- Claude CAREME