Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

La ville de LAON a confié le 1er juillet 1997 la gestion de son abattoir à la SEDAL (Société d’Exploitation De l’Abattoir de Laon) dans le cadre d’une convention d’affermage d’une durée initiale de 7 ans.

Celle-ci étant arrivée à son terme, il y a lieu de lancer une nouvelle procédure de délégation de service public et compte tenu des délais nécessaires de proroger d’un an par avenant la convention d’affermage précitée conformément aux dispositions de l’article 40 de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993.

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE, ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR

1.RETENIR le principe de renouvellement de la délégation de service public pour l’exploitation et la gestion de l’abattoir municipal,

2. AUTORISER monsieur le Maire à engager la procédure de publicité permettant de recueillir les candidatures à cette délégation de service public,

3. APPROUVER l’avenant n° 3 à la convention d’affermage dont un exemplaire restera annexé à la présente délibération.