Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

Par délibération en date du 28 février 2000, la Ville de Laon a engagé la révision de son Plan d'Occupation des Sols.

Entre-temps est intervenue la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) du 13 octobre 2000 qui a entraîné une réforme des documents d'urbanisme et des procédures d'élaboration. Les études préalables à la révision du POS de Laon n'ayant pas été suffisamment avancées, le projet de révision n'a pu être arrêté par le Conseil Municipal avant le 1er avril 2001, ce qui a entraîné la poursuite de la procédure selon les nouvelles règles fixées par les décrets d'application de la loi entrée en vigueur le 1er avril 2001.

Par délibération du 21 juin 2001, le Conseil Municipal de Laon a confirmé la prescription de la révision du POS devenu Plan Local d'Urbanisme (PLU) et fixé les modalités de concertation. L'Association avec les services de l'Etat et les personnes associées s'est traduite par deux réunions les 1er février 2001 et 17 juin 2003.

En parallèle, une délibération du 23 septembre 2002 a entériné, après débat, les orientations générales du Plan d'Aménagement et de Développement Durable (PADD), conformément à l'Article L 123-9 du Code de l'Urbanisme, ce qui a permis de poursuivre la procédure.

En octobre 2002, nous avons organisé des réunions de travail avec les partenaires intéressés au développement de la Ville (agences immobilières, notaires, architectes, SNCF, ASNIT, CCL, etc).

De même, une exposition publique présentant la nouvelle procédure, le recensement des projets, le nouveau zonage a été réalisée dans le hall de l'Hôtel de Ville du 12 février au 14 avril 2003.

Le 22 septembre 2003, nous avons pris une délibération faisant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de PLU.

Un arrêté en date du 20 décembre 2004 a permis l'organisation d'une enquête publique sur le PLU arrêté, celle-ci a eu lieu du 1er février au 04 mars 2005.

Avant de nous prononcer sur l'approbation du PLU, il convient de vous rendre compte des observations effectuées et éventuellement d'en décider les suite à donner.

Ainsi, au niveau des personnes publiques, les avis reçus sont favorables, seules quelques observations d'ordre général sur des points particuliers ont été émises.

Dans ce cadre, la Chambre d'Agriculture insiste sur la nécessité de préserver le potentiel économique agricole par rapport au projet de la zone d'accueil des nomades. A ce sujet, il est évident que lorsque le projet sera en phase de concrétisation, toutes les mesures seront prises pour éviter les nuisances dans tous les domaines et notamment vis à vis des terres agricoles avoisinantes.

Le centre régional de la propriété forestière propose de préciser que les coupes entrant dans le cadre d'un plan simple de gestion agréé, et celles autorisées par un arrêté préfectoral ne nécessitent pas d'autorisation. De même, afin d'éviter toute équivoque, la référence à la notion d'essence locale préconisée dans le paragraphe du règlement lié à l'obligation de planter devait être supprimé.

Il nous paraît judicieux effectivement de retenir ces remarques et de compléter le règlement, d'une part, pour la première observation et d'autre part, de supprimer toute notion "d'essence locale".

Au niveau du Conseil Général, les observations portent essentiellement sur les voiries, il a été fourni un projet de classement sonore des routes départementales. Ce document a été incorporé au PLU.

De même, le Conseil Général a précisé qu'aucun plan d'alignement à son bénéfice ne devra être repris au PLU. Tout ce qui a trait aux voiries départementales devra faire l'objet d'une consultation systématique.

Pour ce qui est des chemins de randonnées, bien que leur existence soit mentionnée dans le rapport de présentation, nous ferons en sorte d'adjoindre au PLU le plan de ceux-ci.

Enfin, pour ce qui est des projets routiers (déviation de Leuilly et déviation d'Ardon), ceux-ci ont été incorporés dans le PLU sous forme d'emplacements réservés. En outre, nous travaillons avec la Communauté de Communes pour envisager une mise en conformité du schéma directeur dans le cadre de la procédure de déclaration d'utilité publique.

De même, le règlement du PLU devra prévoir les exhaussements et les affouillements au même titre que la nationale 2.

La DRIRE, quant à elle, attire l'attention sur le traitement des abords de certaines activités pouvant présenter des risques technologiques. Or, après examen des activités citées, celles-ci n'existent plus ou ne rentrent plus dans la nomenclature d'activité à risque.

Vu l'avis de l'Etat en date du 15 janvier 2004, celui-ci a été repris s'agissant d'ajustements techniques du dossier.

En ce qui concerne les remarques des particuliers, celles-ci sont ciblées et bien particulières.

Ainsi, monsieur Didier FERRARI, propriétaire de la parcelle BV 80, Rue Robert Cadeau demande à ce que sa parcelle soit rattachée à la zone UB, sachant que les autres terrains aux alentours sont bâtis, que cette parcelle est desservie par les réseaux et que la limite de zone pourrait s'effectuer sur le chemin jouxtant sa parcelle.

Compte tenu de la véracité des dires de monsieur FERRARI et de la modification minime du tracé qui devrait effectivement apporter un découpage plus cohérent, nous sommes en mesure de répondre favorablement à cette demande.

Monsieur Francis GANDON de la ferme d'Hors de voie quant à lui a sollicité le rattachement des hangars agricoles disséminés actuellement en zone agricole à la zone Nf correspondant aux zones bâties et à leur maintien.

Cette demande ne peut être prise en considération dans la mesure où elle va à l'encontre de l'esprit de la loi sur le mitage, et qu'à notre sens, un hangar ne peut être considéré comme du bâti pouvant être affecté à autre chose que l'agriculture.

Des observations ont aussi été apportées par les consorts LABARE – GRUSELLE dont les terrains sont proches du centre de soins « Les Tuileries » et en partie concernés par l'hélistation.

Bien qu'une procédure ait été menée pour mettre en conformité le POS et le schéma directeur, les consorts LABARE – GRUSELLE estiment que dans l'esprit, il y a eu détournement de la vocation de cette zone et qu'en permettant l'implantation d'un équipement tel que l'hélistation une "pollution" s'installait vis à vis de la destination d'habitat.

Enfin, les consorts LABARE – GRUSELLE ne comprennent pas les zonages successifs de la zone.

Pour ce qui est du premier point, il ne peut y avoir détournement, puisque d'une part, une procédure a permis une mise en conformité des différents documents et que rien n'empêche de créer une zone spécifique dans une zone d'urbanisation future.

Pour ce qui est de la pollution, cela n'est qu'une appréciation. En tout état de cause les terrains restent constructibles et permettent à la fois d'accueillir de l'habitat et une activité spécifique.

Par contre, le terrain classé en zone agricole au schéma directeur n'a pas pu être incorporé en zone ouverte à l'urbanisation, le PLU devant être compatible avec le schéma directeur.

Sur l'incompréhension des zonages successifs, celle-ci provient de l'existence de deux documents, l'un existant et opposable au tiers le POS, et l'autre en cours de préparation le PLU inopposable au tiers.

En effet, dans le POS les zones concernées étaient en 2 NAb lors de la préparation du PLU, cette zone a été mise en AU qui équivaut à une zone d'urbanisation future. Avec l'avancement du projet d'hélistation, cette zone a été proposée au PLU en 1 AUs, zone d'urbanisation future pour un projet précis (hélistation).

Par contre, avec les recours, nous avons dû mettre en conformité le POS pour transformer la zone 2 NAb en 2 Nas en attendant l'approbation du PLU qui mettra cette zone 2 Nas en 1 Aus.

Vu le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur,

Vu la mise en conformité du schéma directeur dans le cadre du dossier de déclaration d'utilité publique de l'hélistation,

LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE, ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE, MES CHERS COLLÈGUES, DE BIEN VOULOIR

1. PRENDRE CONNAISSANCEdes différentes observations sus énoncées

2. VALIDER et CONFIRMERles observations faites conformément aux motivations sus énoncées à l'exception de celle de monsieur GANDON

3. FAIRE EN SORTE que les observations soient retranscrites dans le PLU lors de son approbation.