Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

La Société Anonyme d’ H.L.M. «Le Logement Familial de Soissons et de l’Aisne» a sollicité la garantie financière de la Ville de LAON pour un prêt de 274 500 € destiné à financer la construction d’un immeuble de 7 logements, situé 27 bis boulevard Brossolette à LAON.

AUSSI,

Vu l’article 19.2 du code des Caisses d’Epargne ;
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article 2021 du code civil ;

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, JE VOUS DEMANDE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DE BIEN VOULOIR

1. ACCORDER, la garantie de la Ville de LAON à hauteur de 100 % pour le remboursement de toutes sommes dues en principal, intérêts, intérêts de retard, commissions, indemnités, frais et accessoires au titre du contrat de prêt contracté par la S.A. LOGIVAM d’un montant en principal de 274 500 € dont les principales caractéristiques sont définies à l’article 2.

2. DIREque les caractéristiques principales du prêt PLS consenti par DEXIA Crédit Local sont les suivantes :

Ce prêt comporte :

- une phase de mobilisation des fonds,
- une phase d’amortissement du capital mobilisé sous la forme d’une tranche d’amortissement.

Les fonds mobilisés, y compris ceux versés automatiquement, sont dénommés « encours en phase de mobilisation ». Au terme de la phase de mobilisation, l’encours en phase de mobilisation fait l’objet de la mise en place d’une tranche d’amortissement dont le profil d’amortissement et les conditions financières sont définis dans le présent contrat.

Montant : 274 500,00 € (deux cent soixante quatorze mille cinq cent euros)
Durée totale : 30 ans et 11 mois
Dont : - durée de la phase de mobilisation : 11 mois
- durée de la phase d’amortissement : 30 ans
Objet du prêt : construction de 7 logements collectifs au 27 bis boulevard Brossolette à
LAON.

Phase de mobilisation :

- Taux indexé : 3,80 % revenant à un taux trimestriel équivalent de 3,75 %. Le taux annuel sera, le cas échéant, corrigé de la variation du taux de rémunération du livret A.
- Paiement des intérêts : annuel
- Mobilisation des fonds : à la demande de l’emprunteur, en une ou plusieurs fois, jusqu’au 6ème jour ouvré précédant le terme de la phase de mobilisation fixé le 01/02/2006 et avec versement automatique, au terme de la phase de mobilisation, des fonds non encore mobilisés.
- Commission d’engagement : 300 euros.

Phase d’amortissement :

- Taux indexé : 3,80 % revenant à un taux trimestriel équivalent de 3,75 %. Le taux annuel sera, le cas échéant, corrigé de la variation du taux de rémunération du livret A.
- Périodicité des échéances : annuel
- Mode d’amortissement : progressif

1. DECLARERque cette garantie est accordée en conformité avec les dispositions du code général des collectivités territoriales, et notamment celles relatives au plafond de garantie, à la division du risque et au partage du risque.

2. DIREqu’au cas où la S.A. LOGIVAM ne s’acquitterait pas de toutes les sommes exigibles dues par lui en principal, intérêts, intérêts de retard, commissions, indemnités, frais et accessoires, la Ville de LAON s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place à première demande de DEXIA Crédit Local adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts.

3. S’ENGAGER à créer, en tant que besoin, une imposition directe suffisante pour assurer le paiement des sommes dues à DEXIA Crédit Local.

4. AUTORISER monsieur le Maire de la Ville de LAON ou son représentant, à signer en qualité de garant la convention de garantie et son annexe à intervenir entre DEXIA Crédit Local et la Ville de LAON, et à l’habiliter à procéder ultérieurement, sans autre délibération, aux opérations que nécessiterait, le cas échéant, la mise en œuvre de la garantie, et dire qu’il reçoit tous pouvoirs à cet effet.