Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

L'avenant n° 6 s'applique au cahier des charges pour la concession du service assainissement confié par délégation à la Lyonnaise des Eaux (contrat réceptionné le 18 septembre 1991 en Préfecture de l'Aisne).

1 - La Ville souhaite améliorer de façon permanente son système d'assainissement et garantir de façon optimale le respect de l'environnement. Elle a donc décidé de mettre en place un système de management environnemental de son système d'assainissement exploité par le délégataire et souhaite le certifier selon la norme ISO 14001.

La Ville demande à la Lyonnaise des Eaux de mettre en œuvre et d'assurer le suivi de ce système. En contre partie, la Ville de Laon reversera à la Lyonnaise des Eaux 50 % du gain réalisé sur le montant de la prime AQUEX (aide à la qualité d'exploitation) versée par l'Agence de l'Eau Seine Normandie.

Ce point n'a pas d'impact sur le prix de l'eau à l'abonné puisque les sommes reversées à la Lyonnaise des Eaux proviennent de l'Agence de l'Eau. Le gain sur prime AQUEX revenant à la Ville vient abonder au contraire le fonctionnement du budget annexe assainissement.

2 - La Ville de Laon souhaite engager une politique de contrôle systématique et intensive d'enquêtes sur la conformité des branchements d'assainissement (raccordements eaux usées et pluviales, c'est à dire :

- atteindre un taux élevé de raccordement et de collecte de pollution,
- s'assurer que des eaux pluviales mal raccordées ne viennent pas surcharger les réseaux d'eaux usées,
- s'assurer que des eaux usées ne sont pas rejetées au milieu naturel : fossé, puisard, carrière, réseaux eaux pluviales, …

250 branchements seront contrôlés systématiquement chaque année suivant un planning fixé par la Ville. Le coût de ce contrôle est à la charge de la Ville (250 unités x 150 euros HT par contrôle). Ces contrôles sont confiés à la Lyonnaise des Eaux par le présent avenant. Les données sont archivées et font l'objet de rapports.

La Lyonnaise des Eaux sera de plus tenue de réaliser un contrôle du même type à chaque cession d'immeuble. Les 150 euros HT par contrôle sont par contre à la charge de propriétaire vendeur. Aucune vente ne pourra être réalisée sans la conformité.

Ce point n'a pas d'impact sur le prix de l'eau à l'abonné. La Ville de Laon verse toutefois 37.500 euros HT à la Lyonnaise des Eaux, imputés sur le budget annexe de l'assainissement.

La Commission Environnement de la Ville de Laon a été consultée le 12 janvier 2005 sur ce projet d'avenant.

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE, ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR

1. APPROUVER l'avenant n° 6 du contrat de concession d'assainissement avec la Lyonnaise des Eaux ayant pour objet d'intégrer la démarche de certification ISO 140001 de son système d'assainissement et le contrôle de conformité des branchements.

2. DIRE QUE l'avenant n° 6 ne comporte pas d'incidence sur le prix de l'eau à l'abonné.

3. AUTORISER monsieur le Maire à signer l'avenant n° 6 dont un exemplaire est joint à la présente délibération.