Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

Un permis de construire a été délivré le 13 mai 2004 pour l'aménagement des locaux GROUPE DIGITAL France dans le parc de Semilly, 2 rue Jean Monnet. L'agence Ariane représentée par monsieur Bruno PIERANTI est mandataire de la SA du Parc, propriétaire du site, représentée par madame BECKER GODARD Marie-Jeanne domiciliée à VANCOUVER (CANADA).

Les prescriptions de sécurité des services incendie conduisent à mettre en place des cuves de 360 m3 ou 3 poteaux incendie (1 poteau incendie fournit 60 m3/h pendant 2 heures).

Une réserve de 125 m3 a déjà été créée par la SA du Parc. Deux poteaux incendie restent à mettre à disposition sur l'arrière du site, chemin dit du Caluzeau.

Les conduites d'eau potable sur cette voie ne peuvent pas permettre de fournir les débits et pressions nécessaires : 2 x 60 m3/h sur 2 heures à une pression de 1 bar minimum. Il convient donc de créer un réseau de défense incendie spécifique sur un linéaire de 250 mètres à partir de la rue Jean Monnet où se trouvent les canalisations maîtresses de distribution d'eau.

Les travaux ont un coût prévisionnel de 29.405,10 € HT, soit 35.168,50 € TTC. Ces travaux seront réalisés sous la maîtrise d'ouvrage de la Ville de Laon. Les réseaux feront partie intégrante du réseau de distribution d'eau potable de la Ville et seront implantés sur le domaine public.

Les poteaux contribueront à la défense incendie du quartier et seront propriété de la Ville de Laon.

Pour faire face à la dépense, la Ville de Laon et la SA du Parc via son mandataire ont convenu d'une répartition égale des charges (50 % Ville – 50 % SA du Parc), compte tenu du fait que :

- la défense incendie est une obligation incombant à la commune,
- les travaux sont rendus nécessaires dans l'immédiat par l'aménagement du site économique et par la spécificité des activités qui génèrent des mesures de protection particulières.

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE, ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR

1. ACCEPTER le principe de la convention dont un projet est joint à la présente délibération.

2. AUTORISERmonsieur le Maire ou son représentant à signer la dite convention et toutes pièces à venir dans ce dossier.

3. INSCRIRE les dépenses et recettes correspondantes au budget général de la Ville.