Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

Dans le cadre de la réalisation du projet immobilier sur le site de l'ancien garage Hombert à l'angle de la rue des Capucins, de la rue du 13 octobre 1918 et du rempart Saint-Just, le promoteur, en l'occurrence la SCI le Clos des Capucins, s'est heurtée à une mesure d'alignement sur deux fronts de rues prévu dans le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur.

Cette mesure d'alignement a privé la SCI de 207 m² et a compliqué le dossier architectural.

Conformément à l'Article L112-2 du code de la voirie publique "le sol des propriétés bâties à la date de publication du plan d'alignement est attribué à la collectivité, propriétaire de la voie de la destruction des bâtiments. L'indemnité est à défaut d'accord amiable, fixée et payée comme en matière d'expropriation".

Dans le cas présent, nous avons pu négocier à l'amiable sur la base des domaines, à savoir 6.000 € pour les 207 m² à reprendre.

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE, ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR, VU L'AVIS DES DOMAINES,

1.ACCEPTERle principe de la reprise des 207 m² sis rue des Capucins et rempart Saint-Just.

2. DIREque cette reprise se fera au prix de 6.000 €.

3. AUTORISERmonsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes ou documents relatifs à cette opération.