Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

En 1994, la Ville avait accepté le principe du transfert progressif des voies départementales (23 359 ml) en contrepartie de la prise en charge par le Conseil Général de la participation de la Ville pour le financement de la mise à 2 x 2 voies de la RN 2 entre Chivy-les-Etouvelles et le carrefour de l'Europe.

Une première phase de reprise est intervenue en 1995 pour la RD 5 (avenue Gambetta et rue Eugène Leduc 1 677 ml), la RD 54 (rue d'Enfer 382 ml), la RD 750 ( rue Daniel Tarpin 326 ml) et la RD 977 (entre la RN2 et la ZI en direction d'Athies-sous-Laon 253 ml) soit au total 2 648 ml.

En 1998, une deuxième phase a concerné la reprise de la deuxième partie du RD 750 (rue du 2ème Régiment de Dragons) sur 708 ml.

Dans la suite logique du projet d'origine de reprise et après étude conjointe des services techniques de la Ville et de la voirie départementale, il vous est exposé aujourd'hui le projet de déclassement et de reclassement dans la voirie communale de la route départementale n° 967 correspondant successivement à partir du bas de la rampe d'Ardon/rue Arsène Houssaye :

- rue Pasteur sur 984 mètres,
- giratoire entre la rue Pasteur, rue Scheffer, rue Condorcet, rue Timbaud (79 mètres linéaires développés),
- rue Winston Churchill sur 516 ml.

L'étude a porté sur la définition des travaux de réfection préalable et leur maîtrise d'ouvrage.

Entre les deux possibilités ouvertes, la Ville a exclu le versement d'une indemnité forfaitaire de remise en état et opté pour la réalisation des travaux par le Département.

La Ville ne pourra effectivement prendre en charge dans son budget 2005, le montant correspondant.

De plus, le Département bénéficie, au travers de ses marchés départementaux, de prix particulièrement favorables (utilisés d'ailleurs pour le calcul du montant fixé à 123 936,50 euros HT) que ne pourra probablement obtenir la Ville au travers de ses appels d'offres.

Finalement, la Ville devra prendre en charge des travaux de drainage et de mise à niveau d'accessoires de voirie.

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE, ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR

1. ACCEPTER le principe de déclassement et de reclassement de la RD 967 soit 1 579 mètres de voirie.

2. OPTER pour la réalisation des travaux de réfection préalable par le Département.

3. AUTORISER monsieur le Maire ou son représentant à diligenter l'enquête publique prévue par le code de la voirie routière, article R 141-4 à R 141-9, dans un délai d'un an à compter de la délibération du Conseil Général approuvant le déclassement.

4. AUTORISER monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents et pièces correspondants et à venir dans le cadre de ce dossier.