Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

Dans le cadre du projet d'externalisation du contrôle poids lourds prévu par le décret du 11 juin 2004 qui vise à confier les missions des centres de vérifications poids lourds au secteur privé, la DRIRE revend l'ensemble de ses installations.

La Ville de Laon est concernée par cette réforme puisqu'elle accueille un centre rue Voltaire.

Cependant, pour le cas de Laon, une petite difficulté est apparue dans la mesure où l'activité de la DRIRE dépend de 2 propriétaires.

En effet, la Ville de Laon est propriétaire de l'immobilier alors que la DRIRE est propriétaire du fonds de commerce et des équipements techniques.

Afin de sortir de cette situation ambiguë et respecter le projet d'externalisation prévu pour début 2005, l'Etat propose deux solutions :

- soit la Ville de Laon rachète la part de la DRIRE et revend ensuite le tout,

- soit la Ville de Laon mandate l'Etat pour vendre pour son compte selon une répartition de 2/3 pour l'Etat et 1/3 pour la Ville soit 123 000 euros pour la partie fonds de commerce et matériels techniques et 60 000 euros pour la partie immobilière (chiffres du service des domaines).

Il nous paraît plus logique de globaliser l'opération et donner mandat à l'Etat mieux à même pour mener à bien cette opération.

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE, ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR

1. ACCEPTER le principe de la vente de la partie immobilière de l'activité de la DRIRE,

2. DONNER mandat à l'Etat pour vendre au compte de la Ville cette partie immobilière,

3. AUTORISER monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes et documents relatifs à cette opération.