Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

La convention de délégation de service public pour l’exploitation du service de transport urbain sur l’agglomération de LAON passée entre le Syndicat Intercommunal de Transports Urbains Laonnois ( S.I.T.U.L.) et la Société Anonyme d’Economie Mixte des Transports Urbains Laonnois
( S.A.E.M.T.U.L. ), reconduite pour un an fin 2003, arrivera à échéance le 31 Décembre 2004.

Afin d’assurer la continuité du service public, le S.I.T.U.L. a lancé, après avoir recueilli l’avis favorable de la commission consultative des services publics locaux de la ville de LAON dans sa séance du 13 avril 2004, une procédure de délégation de service public de transport urbain de voyageurs, pour laquelle 4 entreprises ont fait acte de candidature.

La S.A.E.M.T.U.L. n’a pas souhaité déposer un dossier de candidature au motif que le type de contrat retenu par le S.I.T.U.L. est une délégation de service public avec contribution forfaitaire. Or, cette formulation contractuelle entraîne une mise à charge du délégataire des risques industriels et commerciaux de l’exploitation, ce qui n’est pas la vocation de la S.A.E.M.T.U.L.

En conséquence, l’objet même de la S.A.E.M.T.U.L., c’est à dire le transport public urbain de voyageurs n’aura plus d’existence à compter du 1er janvier 2005 d’où la nécessité de procéder à sa dissolution au 31 Décembre 2004.

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE, ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR

. APPROUVER le principe de dissolution de la S.A.E.M.T.U.L. à la date du 31 Décembre 2004, la Ville étant actionnaire majoritaire.