Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

La Communauté de Communes du Laonnois est maître d'ouvrage de l'opération de création de la ZAC du Champ du Roy implantée sur les territoires de Laon et de Chambry pour accueillir des activités industrielles.

Les besoins en eau (eau potable et défense incendie) ne pouvant être assurés par le réseau existant de la Ville de Laon, il a été envisagé la position d’une nouvelle canalisation de gros diamètre sur 2 700 mètres linéaires à partir de la station de pompage à Ardon.

La Ville de Laon possédant la compétence de production et de distribution d'eau potable sur son territoire, a lancé des études de maîtrise d'œuvre en faisant appel à un bureau d'études extérieur (SARL Coordination et Programmation de l'Aisne).

La Ville de Laon et la C.C.L. se sont accordées afin que la C.C.L. assure la maîtrise d'ouvrage de l'opération ainsi que la totalité de son financement dans la mesure où les dits travaux sont rendus nécessaires au titre du développement de la zone, compétence de la C.C.L.

Une convention tripartite a donc été élaborée pour :

- le transfert de maîtrise d'ouvrage,
- le transfert du contrat simplifié de maîtrise d'œuvre de la Ville à la C.C.L.,
- le remboursement des frais par la C.C.L. à la Ville des frais déjà engagés (jusqu'à l'avant projet),
- l'obligation des deux parties de se tenir informées de l'avancement des aides et travaux,
- la rétrocession à terme des réseaux à la Ville.

Elle a fait l’objet d’une délibération du conseil municipal dans sa séance du 29 mars 2004, laquelle a été contestée par le Préfet de l’Aisne.

Dans son recours gracieux en date du 25 mai 2004, Monsieur le Préfet sollicite le retrait de la délibération du conseil municipal du 29 mars 2004 transférant la maîtrise d'ouvrage des travaux à la C.C.L. au motif que la loi relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée (loi MOP) interdit le principe de la convention autorisant le transfert. La loi MOP interdit sauf dans des cas particuliers le transfert intégral de maîtrise d'ouvrage et énumère les attributions que le maître d'ouvrage peut déléguer à un mandataire.

Or, l'ordonnance n° 2004-566 du 17 juin 2004 vient assouplir les modalités de délégation de la maîtrise d'ouvrage. Elle complète l'article 2 de la loi MOP comme suit :

- "II - Lorsque la réalisation, la réutilisation ou la réhabilitation d'un ouvrage ou d'un ensemble d'ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtrises d'ouvrage, ces derniers peuvent désigner par convention celui d'entre eux qui assurera la maîtrise d'ouvrage de l'opération. Cette convention précise les conditions d'organisation de la maîtrise d'ouvrage exercée et en fixe les termes".

Il convient donc d'annuler la délibération du 29 mars 2004 et de se prononcer, dans ce nouveau contexte, sur la convention précisant les conditions d'organisation de la maîtrise d'ouvrage exercée.

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE, ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR

1.ANNULER la délibération du conseil municipal du 29 mars 2004,

2. AUTORISER le principe de cette convention, dont un exemplaire est annexé à la présente délibération,

3. AUTORISER monsieur le Maire à signer cette convention,

4. INSCRIRE les recettes correspondantes au budget de la Ville.