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Retransmissions des conseils municipaux
Délibération du conseil municipal
Délibération N°15 du lundi 20 septembre 2004
CONVENTION VILLE/SNCF - OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC FERROVIAIRE
Mes chers collègues,
Suite à la dissolution de la SLADE, certaines compétences ont été reprises par la Ville qui doit lui succéder dans les conventions d'occupation du domaine public ferroviaire permettant le passage de canalisations.
La SNCF, à cette occasion, propose à la Ville une version actualisée. Ces projets de conventions ont été rédigés par la SNCF et Réseaux Ferrés de France. Il s'agit d'une version type proposée à toute collectivité.
Il s'agit de 5 conventions concernant des passages sous voies et déversement des eaux au fossé longeant la voie :
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VOIE FERREE
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CONVENTION
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TYPE
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| la Plaine/Hirson |
141.100
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DO 37
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déversement diamètre 400 mm |
| la Plaine/Hirson |
141.702
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DO 38
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déversement+canalisation diamètre 500 mm |
| la Plaine/Hirson |
141.805
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DO 40
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déversement+canalisation diamètre 400 mm |
| la Plaine/Hirson et Reims/Laon |
140.933
et 51.157 |
DO 39
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déversement+canalisation diamètre 1 000 mm |
| la Plaine/Hirson |
142.465
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DO 41
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déversement+canalisation diamètre 1 000 mm |
Ces conventions précisent d'une part, la répartition des charges en cas de travaux de modification, d'entretien ou d'intervention d'urgence rendus nécessaires sur les ouvrages. Elles précisent, d'autre part, le régime des responsabilités en cas d'accident et la nécessité de souscription par le titulaire d'une police d'assurance "responsabilité civile" destinée à couvrir les risques qu'il encourt.
La Ville sera tenue de payer une redevance d'occupation d'un montant annuel actualisable de :
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CONVENTION
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REDEVANCE D'OCCUPATION
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DO 37
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174 Euros HT |
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DO 38
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222 Euros HT (174 Euros HT + 16 ml x 3 Euros HT/ml) |
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DO 39
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125 Euros HT (25 ml x 5 Euros HT/ml) |
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DO 40
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279 Euros HT (174 Euros HT + 35 ml x 3 Euros HT/ml) |
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DO 41
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414 Euros HT (174 Euros HT + 48 ml x 5 Euros HT/ml) |
Les conventions sont accordées à titre précaire et révocable pour une durée de vingt ans et prennent effet au 1er octobre 2004.
A noter que les Services Techniques procéderont, à intervalle régulier à une inspection télévisée pour constater l'état des réseaux et prévenir tous les accidents et incidents sur les voies sus-jacentes.
AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE, ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR
1. AUTORISER le principe de passation de ces cinq conventions.
2. AUTORISER monsieur le Maire à signer ces cinq conventions.
3. INSCRIREles dépenses correspondantes au budget de la Ville.
*
LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ADOPTE À L'UNANIMITÉ
LES CONCLUSIONS DU PRÉSENT RAPPORT
LES CONCLUSIONS DU PRÉSENT RAPPORT