Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

En application de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal peut déléguer au maire certaines attributions.

Concernant la gestion de trésorerie, le décret n° 2004-628 du 28 juin 2004 portant application de l’article 116 de la loi de finance pour 2004 fixe le régime général des dérogations à l’obligation de dépôt auprès de l’Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

L’Art. R. 1618-1 du code général des collectivités fixe la liste des recettes exceptionnelles pouvant faire l’objet d’un placement dans l’attente de leur réemploi. Il s’agit des indemnités d’assurance, des sommes perçues à l’occasion de litiges, des recettes provenant de ventes de biens tirés de l’exploitation du domaine réalisées à la suite de catastrophes naturelles ou technologiques et les dédits et pénalités reçus à l’issue d’un contrat.

Compte-tenu de l’évolution de la législation en matière de gestion de la trésorerie des collectivités territoriales, il convient dans un souci d’efficacité et de valorisation des ressources financières de la commune, d’accorder au maire la possibilité d’effectuer toute opération de placement de trésorerie.

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE, ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR

1. DONNERdélégation à monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, afin de réaliser tout placement de trésorerie dans les conditions définies par l’art. R. 1618-1 du code général des collectivités territoriales, et de conclure à cet effet les actes nécessaires, conformément au paragraphe III de l’article L. 1618-2 du même code,

2. DIRE QUEle conseil municipal sera tenu informé par monsieur le Maire des opérations réalisées dans le cadre de la présente délégation dans les conditions prévues par l’article L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales.