Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

Le décret n° 2002-999 et la circulaire du 17 juillet 2002 relatifs aux dispositifs territoriaux de sécurité et de coopération pour la prévention et la lutte contre la délinquance, instaurent les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance en ces termes :

« Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance constitue l'instance de concertation sur les priorités de la lutte contre l'insécurité autour desquelles doivent se mobiliser les institutions et organismes publics et privés concernés. Il favorise l'échange d'informations concernant les attentes de la population, qu'il exprime en tenant compte de la spécificité des quartiers, et peut définir des objectifs à atteindre grâce à l'intervention coordonnée des différents partenaires(…)Au titre de la prévention de la délinquance, le conseil dresse le constat des actions de prévention existantes et définit des actions et objectifs coordonnés dont il suit l'exécution. Il encourage les initiatives en matière de prévention et d'aide aux victimes, la mobilisation des moyens nécessaires à la mise en oeuvre des mesures alternatives aux poursuites et à l'incarcération ainsi que des mesures sociales, sanitaires et d'insertion favorisant la prévention de la récidive. »

La composition de l'assemblée plénière de ce conseil intercommunal s'organiserait autour de trois collèges:

Ø Le premier collège, composé du maire des communes membres, de deux représentants de la CCL et de deux membres du Conseil général.
Ø Le deuxième, composé des chefs de services de l'Etat et de personnalités désignées par le préfet (police, gendarmerie) du Procureur de la République, du juge pour enfants etc.
Ø Le troisième, composé de membres désignés par le Président du CLSPD: bailleurs sociaux, responsables associatifs, éducateurs, assistantes sociales, etc.

Aucun de ces collèges ne peut représenter à lui seul plus de la moitié de l'effectif total.

Le CLSPD se réunit au moins deux fois par an.

Une formation restreinte (comité opérationnel) prépare les travaux de l’assemblée plénière et assure le suivi du contrat local de sécurité.

Le contrat local de sécurité signé par la Ville de Laon en 1998 devra être abrogé et un nouveau contrat sera établi avec l’ensemble des nouveaux partenaires.

Sur la base d’un diagnostic de la délinquance établi sur le territoire de la CCL, les communes d’ Athies sous Laon, Aulnois sous Laon, Besny et Loisy, Bruyères et Montbérault, Chambry, Chivy les Etouvelles, Clacy et Thierret, Crépy en Laonnois, Mons en Laonnois et Laon ont intérêt à constituer un CLSPD. Ce périmètre a été jugé pertinent par Monsieur le Préfet de l’Aisne et par Monsieur le Procureur de la République près le T.G.I de Laon.

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE, ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR

1. DECIDER de l’adhésion de la Ville de Laon au conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance.

2. DIRE QUEle maire et Emmanuel LIEVIN, désigné par la présente assemblée, représenteront la Ville de Laon au conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance.

3. AUTORISER le maire ou son représentant à signer tous les actes nécessaires à cette adhésion.