Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

Par délibération du 18 janvier 2001, la Ville de Laon avait sollicité la révision de son plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV), afin de pouvoir, d’une part, débloquer la situation du sous secteur d’aménagement que constitue l’arsenal Saint-Vincent, propriété de l’Armée, en vue de permettre la réalisation d’un projet immobilier sur ces 7 hectares, dont le sol, le sous-sol et les bâtiments sont classés, et d’autre part, remettre le plan de sauvegarde et de mise en valeur en phase avec les évolutions de notre ville.

Nous savions alors que cette procédure s’annonçait longue et difficile (4 à 5 ans) et en deux ans, nous étions au stade de la désignation de l’architecte chargé de l’élaboration du nouveau document.

Or, il s’avère qu’avec la loi de juillet 2003, relative à l’urbanisme et l’habitat, il est possible à nouveau de recourir à la procédure de modification des PSMV, à condition qu’il ne soit pas porté atteinte à l’économie générale du plan. Ainsi, la procédure est allégée dans la mesure où elle se résume désormais en cinq grandes étapes :

- demande de modification sollicitée par la commune
- avis de la commission nationale des secteurs sauvegardés sur la demande de modification
- étude d’un architecte désigné par la commune
- enquête publique
- délibération du conseil municipal sur le projet d’approbation du PSMV modifié
- arrêté préfectoral d’approbation du PSMV.

Les passages en commission nationale et locale des secteurs sauvegardés sont en outre abandonnés. Enfin, la procédure de modification n’empêchera pas la Ville de Laon de procéder ultérieurement à une révision de son plan de sauvegarde et de mise en valeur.

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE, ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR

1. ACCEPTERle principe d’une modification du plan de sauvegarde et de mise en valeur.

2. SOLLICITER Monsieur le Préfet de l’Aisne en vue d’obtenir la mise en place de la procédure de modification du plan de sauvegarde et de mise en valeur de Laon.

3. LANCER les consultations en vue du recrutement d’un architecte ou d’un cabinet d’architecture pour réaliser l’étude de la modification et l’établissement du plan de sauvegarde et de mise en valeur modifié.

4. INSCRIRE les dépenses au budget de la Ville, sachant que dans le cadre d’une modification d’un plan de sauvegarde et de mise en valeur, les frais sont à la charge de la Ville.

5. SOLLICITERauprès de la DRAC une subvention la plus élevée possible pour l’étude architecturale de l’Arsenal Saint Vincent et solliciter toute autre collectivité.

6. AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes ou documents relatifs à cette opération.