Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

Par délibération du 25 juin 2001, la garantie financière de la Ville de Laon a été accordée par notre assemblée à l’Association laonnoise pour le logement et le suivi social des publics en grande difficulté pour un prêt de 45 734,71 euros (300 000,00 F) destiné à financer les travaux et l’aménagement du Centre d’hébergement sis 18 rue du 13 octobre 1918 à LAON.

Cet organisme sollicite aujourd’hui notre accord afin de pouvoir rembourser par anticipation ce prêt et effectuer un nouveau prêt de refinancement dont les conditions permettront de réaliser une économie sur la durée du prêt, de plus de 3000,00 euros.

Aussi,

Vu l’article 19.2 du code des Caisses d’Epargne,
Vu l’article 6 de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée,
Vu l’article 2021 du code Civil,

LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE, ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE, MES CHERS COLLÈGUES, DE BIEN VOULOIR

1. DONNERl’accord de la Ville à l’Association laonnoise pour le logement et le suivi social des publics en grande difficulté afin qu’elle puisse rembourser par anticipation le prêt initial contracté auprès du Crédit agricole du nord-est et pour lequel la Ville avait octroyé sa garantie financière lors du conseil municipal du 25 juin 2001.

2. ACCORDER la garantie financière de la Ville de Laon pour le remboursement d’un emprunt de 39 000,00 euros que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse d’épargne de Picardie.

3. DE DIRE que les caractéristiques du prêt consenti par la Caisse d’épargne de Picardie sont les suivantes :

durée : 11 ans
type de taux : fixe
périodicité des échéances : mensuelle
taux de prêt : 4,19 %
différé d’amortissement : néant
différé d’intérêt : néant
taux de progressivité des annuités : néant
frais de dossier et prise de garantie : 175,00 euros

4. DE DIRE qu’au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts qu’il aurait encourus, la Ville de LAON s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande de la Caisse d’épargne de Picardie adressée par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

5. DE DIREque le conseil municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt ;

6. D’AUTORISER Monsieur le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse d’Epargne de Picardie de Laon et l’Association laonnoise pour le logement et le suivi social des publics en grande difficulté.