Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

Par délibération du 16 février 2004, la garantie financière de la Ville de LAON a été accordée par notre assemblée à l’Office public d’aménagement de construction de LAON pour un prêt de 80.618,28 € destiné à financer la réhabilitation de 227 logements (logements collectifs), quartier Montreuil à LAON. Or, cet organisme nous sollicite aujourd’hui pour apporter certaines modifications de caractéristiques d’emprunt, à savoir :

- Différé d’amortissement : 0 au lieu de 2 ans ;
- Taux de progressivité : 0 % au lieu de 0,50 % maximum.

AUSSI,

Vu l’article 19.2 du code des Caisses d’Epargne ;
Vu les articles L2252-1 et L2252-2 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article 2021 du code civil ;

LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE, ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE, MES CHERS COLLÈGUES, DE BIEN VOULOIR

. DIRE QUEles caractéristiques du prêt Qualité de Service consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations à l’OPAC de Laon et garanti par délibération du conseil municipal de Laon le 16 février 2004, sont modifiées ainsi qu’il suit :

Durée totale du prêt : 8 ans
Echéances : annuelles
Taux d’intérêt actuariel annuel : 3,45 %
Taux annuel de progressivité : 0 %
Différé d’amortissement : 0

Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité en fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %.

Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont établis sur la base du taux du livret A en vigueur à la date de la présente délibération. Ces taux sont susceptibles d’être révisés à la date d’établissement du contrat de prêt, si le taux du livret A applicable est modifié entre la date de la présente délibération et la date d’établissement du contrat de prêt.

Le taux d’intérêt initial de ce prêt sera le taux en vigueur à la date d’établissement du contrat.