Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

L’Office Public d’Aménagement de Construction de LAON a sollicité la garantie financière de la Ville de LAON pour un prêt de 638 580 € destiné à financer l’acquisition-amélioration de 32 logements rue des Frères et rue des Scots Irlandais à LAON.

AUSSI,

Vu l’article 19.2 du code des Caisses d’Epargne ;
Vu les articles L2252-1 et L2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article 2021 du code Civil ;

MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE, ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR

1. ACCORDER la garantie de la Ville de LAON à l’O.P.A.C. de LAON pour le remboursement de la somme de 638 580 €, représentant 100 % d’un emprunt que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Ce prêt est destiné à financer une opération d’acquisition-amélioration de 32 logements, situés rue des Frères et rue des Scots Irlandais à LAON. Cette opération n’est pas d’intérêt communautaire.

2. DIRE que les caractéristiques du prêt PLUS consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes :

Préfinancement : 18 mois maximum
Durée totale du prêt : 35 ans
Echéances : annuelles
Taux d’intérêt actuariel annuel : 3,45 %
Taux annuel de progressivité : 0,50 % maximum
Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité en fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %.

Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont établis sur la base du taux du livret A en vigueur à la date de la présente délibération. Ces taux sont susceptibles d’être révisés à la date d’établissement du contrat de prêt. Si le taux du livret A applicable est modifié entre la date de la présente délibération et la date d’établissement du contrat de prêt, le taux d’intérêt initial de ce prêt sera le taux en vigueur à la date d’établissement du contrat.

3. DIRE qu’au cas où l’emprunteur, pour quelques motifs que ce soit ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, la Ville de LAON s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

4. DIRE que le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.

5. AUTORISER Monsieur le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’Office Public d’Aménagement de Construction de LAON.