Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

La mise en œuvre des différentes filières et cadres d’emplois du statut de la Fonction Publique Territoriale, a été accompagnée de la mise en place progressive de régimes indemnitaires qui s'inspirent des corps de référence des fonctionnaires de l'Etat. Ces régimes indemnitaires ne font pas partie du traitement des fonctionnaires mais contribuent à leur rémunération.

Ces primes sont soit déjà créées, soit à créer. Les changements réglementaires ainsi que les modalités de création, de réduction et de suppression de primes justifient la remise en chantier du régime indemnitaire.

Diverses délibérations sont intervenues pour fixer les modalités d'attribution de ces primes ou indemnités dont les dernières en date concernaient la mise en œuvre de l'Indemnité Spécifique de Service (ISS), de l'Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires ( IFTS), de l'Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires ( IHTS).

En fonction des textes en vigueur et en particulier l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, modifié par le décret n°2003-1013 du 23 octobre 2003, j'ai souhaité améliorer les régimes indemnitaires notamment des personnels de catégorie C, jusqu'à présent moins élaborés, en les rendant plus transparents et plus équitables.

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE, ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR

1. DIRE QUE :

- les principes généraux des régimes indemnitaires ainsi ouverts assureront une attribution plancher, avec valorisation individuelle prenant en compte notamment :

q L’égalité de traitement entre filières à niveau de compétences et de responsabilités équivalentes
q La réalité des responsabilités fonctionnelles assumées par les agents
q Les contraintes liées à certaines fonctions (horaires décalés, travail de fin de semaine, amplitude horaire, pénibilité, travaux dangereux, insalubres ou salissants)
q La technicité de certains postes ou fonctions
q Le management des personnels
q La polyvalence ou la suppléance des missions
q Le présentéisme
q La performance en fonction de l’évaluation annuelle
q La négociation salariale au moment du recrutement
q L'historique des attributions pour les agents en fonction

- Les régimes indemnitaires existant au titre de l’article 88 de la loi n°84-53, et déclinés ci-après , seront ouverts en fonction de ce qui précède aux agents titulaires, stagiaires et non titulaires, au prorata du temps de travail et seront versés mensuellement.

- Le régime des indemnités suivra le sort du traitement pour procéder à sa réduction ou suppression pour faits de maladie, sanction, absence de service fait.

- De plus, les agents pourront se voir exclus du bénéfice des primes et indemnités ou voir réduites ces primes et indemnités, en cas de note inférieure à 10 maintenue après avis de la CAP.

- Le Maire pourra diminuer le niveau des primes ou indemnités par décision motivée notamment en fonction de la manière de servir.

2. FIXERcomme suit les régimes indemnitaires :

1. Indemnité d’administration et de technicité.

En application de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, du décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié par le décret n° 2003-1013 du 23 octobre 2003, du décret n°2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l’Indemnité d’Administration et de Technicité, des arrêtés d’application des 14 et 29 janvier 2002, il est décidé :

q d’instituer, à compter du 1er janvier 2004, l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.) .

q de permettre au Maire d’accorder cette indemnité aux grades ou cadres d'emplois suivants :

Grade ou cadre d'emplois	Taux de référence annuel en Euros ( Valeur au 1/12/2002)	Coefficient fixant l'enveloppe budgétaire
Agent administratif qualifié	424,46	1,1
Agent administratif	413,32	1,1
Adjoint administratif principal 1ère classe	449,79	4
Adjoint administratif principal 2ème classe	443,70	1,5
Adjoint administratif	438,65	1,1
Agent d'entretien qualifié	424,46	1
Agent d'entretien	413,32	1
Agent technique en chef	449,79	1,1
Agent technique principal	443,70	1
Agent technique qualifié	438,65	1,2
Agent technique	424,46	1,5
Agent de salubrité en chef	449,79	2,5
Agent de salubrité principal	443,70	1
Agent de salubrité qualifié	438,65	2
Agent de salubrité	424,46	2
Agent de maîtrise principal	462,96	4
Agent de maîtrise qualifié	449,79	3,5
Agent de maîtrise	443,70	4
Agent qualifié du patrimoine hors classe	449,79	1
Agent qualifié du patrimoine 1ère classe	443,70	1
Agent qualifié du patrimoine 2ème classe	438,65	1
Agent du patrimoine 1ère classe	424,46	2
Agent du patrimoine 2ème classe	413,32	1
Agent territorial spécialisé des écoles maternelles de 1ère classe	438,65	1
Agent territorial spécialisé des écoles maternelles de 2ère classe	424,46	1
Opérateur des activités physiques et sportives principal	449,79	1
Opérateur des activités physiques et sportives qualifié	443,70	1
Opérateur des activités physiques et sportives	438,65	1
Aide opérateur des activités physiques et sportives	424,46	1
Adjoint d’animation principal	449,79	1
Adjoint d’animation qualifié	443,70	1
Adjoint d’animation	438,65	1
Agent d’animation qualifié	424,46	1
Agent d’animation	413,32	1
Rédacteur jusqu’au 7ème échelon inclus	556,16	3
Educateur des activités physiques et sportives de 2ème classe jusqu’au 7ème échelon inclus	556,16	3
Animateur jusqu’au 7ème échelon inclus	556,16	3
Assistant qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques de 2ème classe jusqu’au 5ème échelon ne bénéficiant pas de la prime de technicité forfaitaire des personnels des Bibliothèques	556,16	3
Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques de 2ème classe jusqu’au 7ème échelon inclus ne bénéficiant pas de la prime de technicité forfaitaire des personnels des Bibliothèques	556,16	2

q de dire que l’attribution individuelle sera modulée en tenant compte des critères retenus dans le cadre des principes généraux et dans les limites prévues par le texte de référence. Le montant moyen affecté d'un coefficient indiqué ci-dessus fixe le montant de l'enveloppe budgétaire. L'attribution individuelle peut aller jusque 8 fois le taux de référence annuel moyen, l'ensemble des attributions devant demeurer dans l'enveloppe budgétaire du grade considéré.

Dans la mesure où un agent est seul de son grade, il pourra bénéficier de l'application du taux maximum tel que prévu par les textes. Les taux plafonds seront révisables au rythme des décisions prises pour les agents de l’Etat et ladite indemnité évoluera avec la valeur du point de la Fonction Publique.

2. Prime de service et de rendement

Le conseil municipal a délibéré sur cette indemnité le 17 février 1992, en en fixant les conditions et les cadres d'emplois concernés, avec modification intervenue par délibération du 23 juin 2003 en ce qui concerne l'intitulé du cadre d'emplois des techniciens supérieurs.

Au regard des dispositions du décret n°2003-1013 du 23 octobre 2003 modifiant le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux et du décret n°2003-1024 du 27 octobre 2003 concernant le cadre d'emplois des Ingénieurs, il est décidé :

q de fixer les modalités d'attribution de la prime de service et de rendement, selon le tableau ci-après :

Grades	Attribution minimum	Attribution maximum
Ingénieur Principal	Taux moyen maxima (8%)	2 fois taux moyen maxima (16%)
Ingénieur	Taux moyen maxima (6%)	2 fois taux moyen maxima (12%)
Technicien Supérieur Chef	Taux moyen maxima (5%)	2 fois taux moyen maxima (10%)
Technicien Supérieur Principal	Taux moyen maxima (5%)	2 fois taux moyen maxima (10%)
Technicien Supérieur	Taux moyen maxima (4%)	2 fois taux moyen maxima ( 8%)
Contrôleur Principal de Travaux	Taux moyen maxima (5%)	2 fois taux moyen maxima (10%)
Contrôleur de Travaux	Taux moyen maxima (4%)	2 fois taux moyen maxima ( 8%)

Je vous rappelle que cette indemnité est calculée à partir de :

q de dire que l’attribution individuelle sera modulée en tenant compte des critères généraux définis ci avant et en rapport avec les modalités spécifiques d'extension et ce avec effet au 1er janvier 2004. Les taux plafonds seront révisables au rythme des décisions prises pour les agents de l’Etat et ladite indemnité évoluera avec la valeur du point de la Fonction Publique.

Pour ce qui concerne les nouveaux grades d'Ingénieur Principal et Ingénieur, institués par le décret n° 2003-1024 du 27 octobre 2003, la substitution d'appellation prend effet au 1er novembre 2003.

3. Indemnité Spécifique de service

Le conseil municipal a délibéré sur cette indemnité le 16 décembre 2002, en en fixant les conditions et les cadres d'emplois concernés avec modification intervenue par délibérations des 23 juin 2003 en ce qui concerne l'intitulé du cadre d'emplois des techniciens supérieurs, et 22 septembre 2003 suite à la parution d'un nouveau décret le 25 août 2003.

Au regard des dispositions du décret n°2003-1013 du 23 octobre 2003 modifiant le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux et du décret n°2003-1024 du 27 octobre 2003 concernant le cadre d'emplois des Ingénieurs, il est décidé :

q de fixer ainsi les modalités d'attribution de l'indemnité spécifique de service, selon le tableau ci-après :

Cadre d'emplois	Grades	Coefficient par grade	Coefficient de modulation individuel maxi en %
Ingénieur	Ingénieur Principal	42	122,5
	Ingénieur	25	115
Technicien Supérieur	Technicien Supérieur Chef	16	110
	Technicien Supérieur Principal	16	110
	Technicien Supérieur	10,5	110
Contrôleur de Travaux	Contrôleur Principal de Travaux	16	110
	Contrôleur de Travaux	7,5	110

q de dire que l’attribution individuelle sera modulée en tenant compte des critères généraux définis ci avant ainsi que ceux contenus dans la délibération du 16 décembre 2002, avec effet d'application au 1er janvier 2004. Les taux plafonds seront révisables au rythme des décisions prises pour les agents de l’Etat et ladite indemnité évoluera avec la valeur du point de la Fonction Publique.

Pour ce qui concerne les nouveaux grades d'Ingénieur Principal et Ingénieur, institués par le décret n° 2003-1024 du 27 octobre 2003, la substitution d'appellation prend effet au 1er novembre 2003.

4. Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires

Par délibération du 16 Décembre 2002, le conseil municipal a défini la liste des grades éligibles aux Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires, notamment pour ce qui concerne les Techniciens inférieurs au 8ème échelon. Compte tenu des nouvelles dispositions réglementaires il convient de modifier cette liste par la substitution du terme de Technicien supérieur à Technicien et en modifiant la limite d'attribution au 5ème échelon inclus.

5. Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires

Le conseil municipal a délibéré sur cette indemnité le 31 mars 2003 en en fixant les conditions et les cadres d'emplois concernés.

Type IFTS	Grade et ou cadre d'emplois	Taux moyen annuel valeur 1er Décembre 2002	Coefficient de variation
1ère catégorie	Directeur	1389,89 E	Maximum taux 8
	Attaché Principal	1389,89 E	Maximum taux 8
2ème Catégorie	Attaché	1019,12 E	Maximum taux 8
	Attaché de Conservation du Patrimoine	1019,12 E	Maximum taux 8
	Bibliothécaire	1019,12 E	Maximum taux 8
3ème Catégorie Supérieur à IB 380	Rédacteur	810,43 E	Maximum taux 8
	Assistant Qualifié de Conservation du Patrimoine	810,43 E	Maximum taux 8
	Assistant de Conservation du Patrimoine	810,43 E	Maximum taux 8
	Educateur des Activités Physiques et Sportives	810,43 E	Maximum taux 8
	Animateur	810,43 E	Maximum taux 8

Il est décidé que l’attribution individuelle sera modulée en tenant compte des critères généraux définis ci avant ainsi que ceux contenus dans la délibération du 31 mars 2003 , avec effet d'application au 1er janvier 2004. Dans la mesure où un agent est seul de son grade, il pourra bénéficier de l'application du taux maximum tel que prévu par les textes Les taux plafonds seront révisables au rythme des décisions prises pour les agents de l’Etat et ladite indemnité évoluera avec la valeur du point de la Fonction Publique.

6. Indemnité d'Exercice des Missions

Le conseil municipal a délibéré sur cette indemnité le 29 juin 1998 et le 21 décembre 1998, en en fixant les conditions et les cadres d'emplois concernés.

Il est décidé :

q de maintenir l'application de la délibération du 29 juin 1998 tout en étendant ou en modifiant l'application aux cadres d'emplois suivants selon les modalités ci après énoncées :

Grade et ou cadre d'emplois	Taux moyen annuel valeur 1er Décembre 2002	Coefficient de variation
Animateur chef, principal et animateur	1250,08 E	Maximum 3
Educateur des activités physiques et sportives hors classe, 1ère classe et 2ème classe	1250,08 E	Maximum 3
Rédacteur Chef, Principal et Rédacteur	1250,08 E	Maximum 3
Agent de Maîtrise Principal, Agent de Maîtrise Qualifié et Agent de Maîtrise	1158,61 E	Maximum 3
Chef de Garage	838, 47 E	Maximum 3
Conducteur	823,22 E	Maximum 3
Adjoint administratif non cumul avec l'IAT	1173,86 E	Maximum 3
Agent administratif non cumul avec l'IAT	1143,37 E	Maximum 3

q de dire que l’attribution individuelle sera modulée en tenant compte des critères généraux définis ci avant ainsi que ceux contenus dans la délibération du 29 juin 1998 et du 21 décembre 1998, avec effet d'application au 1er janvier 2004. Dans la mesure où un agent est seul de son grade, il pourra bénéficier de l'application du taux maximum tel que prévu par les textes. Les taux plafonds seront révisables au rythme des décisions prises pour les agents de l’Etat et ladite indemnité évoluera avec la valeur du point de la Fonction Publique.

7. Indemnité de risques et de sujétions des psychologues et indemnité pour travaux supplémentaires d'enseignement

Le conseil Municipal a délibéré sur cette indemnité le 26 avril 1999 en en fixant les conditions et les cadres d'emplois concernés. Un décret n° 2002-806 du 3 mai 2002 et son arrêté ministériel du même jour a modifié l'indemnité pour travaux supplémentaires.

Grade et ou cadre d'emplois	Indemnité	Taux moyen annuel valeur 1er Décembre 2002	Montant maximum
Psychologue	Indemnité de risques et sujétions	1748,59 E
	Indemnité pour Travaux Supplémentaires d'Enseignement	915,00 E	120% du montant annuel

Il est décidé que l’attribution individuelle sera modulée en tenant compte des critères généraux définis ci avant ainsi que ceux contenus dans la délibération du 26 avril 1999, avec effet d'application du 1er janvier 2004. Les taux plafonds seront révisables au rythme des décisions prises pour les agents de l’Etat et ladite indemnité évoluera avec la valeur du point de la Fonction Publique.

8. Indemnité scientifique des Conservateurs du Patrimoine et Indemnité Spéciale des Conservateurs de Bibliothèques

En application de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, du décret n°91-875 du 6 septembre 1991, modifié par le décret n° 2003-1013 du 23 octobre 2003du décret n° 90-409 du 16 mai 1990 modifié et de l'arrêté ministériel du 26 décembre 2000 pour l'indemnité scientifique des Conservateurs du Patrimoine et du décret n°98-40 du 13 janvier 1998 et de l'arrêté ministériel du 6 juillet 2000 relatif à l'Indemnité Spéciale des Conservateurs de Bibliothèques,

il est décidé :

q de fixer, à compter du 1er janvier 2004, les conditions d'attribution desdites indemnités.

q de permettre au Maire d’accorder ces indemnités aux catégories suivantes :

Grade et ou cadre d'emplois	Indemnité	Taux moyen annuel valeur 1er Décembre 2002	Taux maximum annuel valeur 1er Décembre 2002
Conservateur du Patrimoine de 1ère Classe	Indemnité Scientifique	4743,15 E	8667,64 E
Conservateur du Patrimoine de 2ème Classe	Indemnité Scientifique	3159,96 E	5266,66 E
Conservateur de Bibliothèque en Chef	Indemnité Spéciale	5691,99 E	9486,75 E
Conservateur de Bibliothèque de 1ère Classe	Indemnité Spéciale	4743,15 E	8667,64 E
Conservateur de Bibliothèque de 2ème Classe	Indemnité Spéciale	3159,96 E	5266,66 E

q de dire que l’attribution individuelle sera modulée en tenant compte des critères généraux définis ci avant, avec effet d'application au 1er janvier 2004. Dans la mesure où un agent est seul de son grade, il pourra bénéficier de l'application du taux maximum tel que prévu par les textes. Les taux plafonds seront révisables au rythme des décisions prises pour les agents de l’Etat et ladite indemnité évoluera avec la valeur du point de la Fonction Publique.

9. Prime de technicité forfaitaire des personnels des Bibliothèques

En application de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, du décret n°91-875 du 6 septembre 1991, modifié par le décret n° 2003-1013 du 23 octobre 2003, du décret n° 93-526 du 26 mars 1993 et de l'arrêté ministériel du 6 juillet 2000,

il est décidé :

q d’instituer, à compter du 1er janvier 2004, la prime de technicité forfaitaire des personnels des Bibliothèques .

q de permettre au Maire d’accorder ces indemnités aux catégories suivantes :

Grade ou cadre d'emplois	Montant annuel Valeur au 1er Décembre 2002
Bibliothécaire	1443,84 E
Assistant qualifié de Conservation du Patrimoine	1443,84 E
Assistant de Conservation du Patrimoine	1443,84 E

q de dire que l’attribution individuelle se fera en tenant compte des critères généraux définis ci avant et spécifiques à ladite indemnité à savoir compensation des tâches particulières confiées et sujétions spéciales attachées à l'exercice des fonctions (responsable de la gestion du fonds ancien, encadrement d'un secteur) . Les taux plafonds seront révisables au rythme des décisions prises pour les agents de l’Etat et ladite indemnité évoluera avec la valeur du point de la Fonction Publique.

10. Indemnité de suivi et d'orientation des élèves allouées aux professeurs et assistants d'enseignement

En application de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, du décret n°91-875 du 6 septembre 1991, modifié par le décret n° 2003-1013 du 23 octobre 2003, du décret n° 93-55 du 15 janvier 1993 et de l'arrêté ministériel du 15 janvier 1993,

il est décidé :

q de confirmer l'attribution de l'Indemnité de suivi et d'orientation des élèves allouées aux professeurs et assistants d'enseignement, comprenant une part fixe dont le versement est lié à l'exercice effectif de fonctions enseignantes et en particulier le suivi individuel et l'évolution des élèves, et une part modulable dont l'attribution est liée à des tâches de coordination dans le suivi et l'orientation des élèves.

q de permettre au Maire d’accorder cette indemnité aux catégories suivantes :

Grade ou cadre d'emplois	Taux moyen annuel Valeur 1er décembre 2002
Professeur d'enseignement artistique Assistant spécialisé d'enseignement artistique Assistant d'enseignement artistique	Part fixe : 1132,79 E Part modulable : 1331,05 E

q de dire que l’attribution individuelle se fera en tenant compte des critères généraux définis ci avant, avec effet d'application au 1er janvier 2004. Les taux plafonds seront révisables au rythme des décisions prises pour les agents de l’Etat et ladite indemnité évoluera avec la valeur du point de la Fonction Publique.

11. Indemnité Spéciale mensuelle des agents de Police Municipale

Le conseil municipal a délibéré sur cette indemnité le 29 septembre 1997 en en fixant les conditions et les cadres d'emplois concernés.

Grade ou cadre d'emplois	Taux maximal de l'indemnité
Gardien de Police	18% du traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension
Brigadier	18% du traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension

Il est décidé que l’attribution individuelle sera modulée en tenant compte des critères généraux définis ci avant, ainsi que de ceux contenus dans la délibération sus visée, avec effet d'application au 1er janvier 2004. Les taux plafonds seront révisables au rythme des décisions prises pour les agents de l’Etat et ladite indemnité évoluera avec la valeur du point de la Fonction Publique.

3. PROCEDERau toilettage des différentes indemnités et primes spécifiques pouvant être attribuées dans le cadre de la délibération cadre du 2 décembre 1996 et dont certaines ont fait l'objet de modification par suite de la parution de nouveaux textes ou délibérations de mise en œuvre de l'ARTT :

Indemnité horaire pour travail de nuit et travaux intensifs de nuit : arrêtés ministériels des 9 juillet 1968 et 30 août 2001.

Agents titulaires, stagiaires et non-titulaires employés à temps complet, partiel ou incomplet accomplissant un travail normal entre 22 heures et 7 heures du matin dans le cadre de la durée du travail dans la collectivité. La notion de travail intensif s'entend de celle qui consiste en une activité continue ne se limitant pas à de simples tâches de surveillance. Cette attribution prend en compte les modalités particulières fixées par l'accord cadre ARTT pour les samedi, dimanche et jours fériés.

Indemnité d'astreinte : décret n° 2003-363 du 15 avril 2003 et arrêté ministériel du 15 avril 2003

Agents titulaires, stagiaires et non-titulaires employés à temps complet, partiel ou incomplet accomplissant des permanences à domicile durant la nuit ou en fin de semaine, en vue de répondre aux nécessités d'un service continu de nuit, de dimanche et de jours fériés.

Concerne les agents relevant de la filière technique à savoir : contrôleur de travaux, agent de maîtrise, agent technique, agent d'entretien compte tenu des contraintes particulières de la collectivité et de la nécessité d'une continuité du service en dehors des heures normales d'ouverture pour des missions urgentes relevant souvent de la sécurité des biens et des personnes.

Indemnité pour frais de déplacement des personnes: décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 et décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié, arrêté du 1er juillet 1999 modifié.

Agents titulaires, stagiaires et non-titulaires employés à temps complet, partiel ou incomplet, contrats aidés et emplois jeunes.

La délibération du 17 décembre 2001 relative aux remboursements des frais de déplacement intra-muros reste en vigueur.

Indemnité pour changement de résidence administrative : décret 2001-654 du 19 juillet 2001 et décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié, et arrêté ministériel du 26 novembre 2001 et délibération du conseil municipal du 31 mars 2003

Indemnité de mission : décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 et décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié, arrêté ministériel du 1er juillet 1999 modifié.

Agents titulaires, stagiaires et non-titulaires employés à temps complet, partiel ou incomplet, contrats aidés et emplois jeunes et personnes collaborant à l'action de la Collectivité, autorisés à se déplacer pour les besoins du service hors de leur résidence administrative ou familiale.

Indemnité forfaitaire de stage : décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 et décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié, arrêté ministériel du 31 décembre 1999 modifié

Agents titulaires, stagiaires et non-titulaires employés à temps complet, partiel ou incomplet, contrats aidés et emplois jeunes autorisés à se déplacer dans le cadre de l'exercice de leur fonction pour formation.

Prime de responsabilité : décret n° 88-631 du 6 mai 1988 modifié

Agent occupant l'emploi fonctionnel de directeur général des services

Indemnité horaire d'enseignement : décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 et décret n°50-1253 du 6 octobre 1950 modifié et délibération du conseil municipal du 22 mars 1999.

Professeurs d'enseignement artistique assistants spécialisés et assistants d'enseignement artistique titulaires, stagiaires et non-titulaires employés à temps complet.

Effectuer un service excédant les maxima de service hebdomadaire fixés par le statut particulier afférent aux grades ou cadres d'emplois concernés.

Indemnité forfaitaire complémentaire pour élections : décret n° 86-252 du 20 février 1986 , arrêté ministériel du 27 février 1962, décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 et arrêté ministériel du 14 janvier 2002.

Agents titulaires, stagiaires et non-titulaires employés à temps complet, partiel ou incomplet ne pouvant ouvrir droit à l'IHTS.

Application corrélative de la délibération du 26 avril 1999 relative à la rémunération des travaux d'élections.

Indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants.

Compte tenu de la mise en place d'un régime indemnitaire à l'ensemble des agents pouvant être concernés, il est décidé de ne plus appliquer à compter du 1er janvier 2004 ce type d'indemnisation.

Indemnité de surveillance des cantines : décret n° 66-787 du 14 octobre 1966 ; décret n°82-979 du 19 novembre 1982; arrêté interministériel du 11 janvier 1985.

Agents de l'Etat titulaires, stagiaires et non-titulaires employés à temps complet, partiel ou incomplet, qui exercent en dehors des heures d'activités scolaires la surveillance des enfants notamment dans le cadre de la restauration scolaire ou des études surveillées.

Indemnité d'enseignement, de jury d'examen et de concours :

Agents titulaires, stagiaires et non-titulaires employés à temps complet, partiel ou incomplet, ou personnes extérieures à l'Administration chargées à titre accessoire de fonctions d'enseignement, d'examinateurs ou de correcteurs de jury de concours, ces deux derniers ne pouvant être d'un grade inférieur à la catégorie du concours ou de l'examen.

Le nombre maximum de vacations annuelles d'enseignement est fixé selon le tableau suivant sachant qu'une vacation ne peut excéder trois heures :

Agents chargés d'une seule série de cours	Groupe II : 40 vacations par an Groupe III,IV,V : 50 vacations par an
Agents chargés de plus d'une série de cours	Groupe II : 40 vacations par an Groupe III,IV,V : 50 vacations par an
Agents assurant des fonctions d'examinateurs de concours dans le cadre de la participation aux jurys d'examens ou de concours des groupes IV et V, épreuves écrites ou orales

Indemnité allouée aux régisseurs d'avances et de recettes : décret n° 92-681 du 20 juillet 1992; arrêté ministériel du 20 juillet 1992; arrêté ministériel du 28 mai 1993; arrêté ministériel du 3 septembre 2001 et délibération du conseil municipal du 29 juin 1998.

Agents titulaires, stagiaires et non-titulaires employés à temps complet, partiel ou incomplet exerçant régulièrement des fonctions de régisseurs de recettes ou d'avances ou les deux fonctions cumulées.

Indemnité horaire pour travail des dimanches et jours fériés :

Application de la délibération du conseil municipal du 5 novembre 2001 modifiée relative à la mise en œuvre de l'ARTT dans la collectivité.

Indemnité de panier : arrêté du 9 juin 1980

Agents titulaires, stagiaires et non-titulaires employés à temps complet, partiel ou incomplet accomplissant leur service entre 22 heures et 7 heures du matin pendant au moins six heures consécutives.

Indemnité de chaussure et de petit équipement :

Compte tenu de la mise en place d'un règlement d'habillement pour les agents exerçant des fonctions nécessitant l'acquisition de fournitures d'habillement spécifiques dans le cadre de la sécurité, de la salubrité et de l'image de marque de la collectivité, il est décidé de ne plus appliquer à compter du 1er janvier 2004 ce type d'indemnité.

4. ABROGER à compter du 1er janvier 2004 les délibérations suivantes :

q délibération du 17 février 1992 portant régime indemnitaire

q délibération du 29 juin 1992 portant modifications du régime indemnitaire

q délibération du 18 janvier 1993 portant régime indemnitaire de la filière médico-sociale

q délibération du 7 juin 1993 portant création des régimes indemnitaires de la filière sportive et culturelle

q délibération du 7 juin 1993 portant modification du régime indemnitaire de la filière technique

q délibération du 29 septembre 1996 portant modification du régime indemnitaire des contrôleurs de travaux.

q délibération du 2 décembre 1996 portant primes et indemnités- Modalités d'application.

q délibération du 29 septembre 1997 portant régime indemnitaire de la filière police municipale

q délibération du 24 novembre 1997 portant création de la filière animation et institution du régime indemnitaire correspondant, annulation portant uniquement sur la partie régime indemnitaire.

q délibération du 24 novembre 1997 portant modification de l'IPT

q délibération du 21 décembre 1998 portant modification du régime indemnitaire hormis les mesures applicables à l'indemnité d'exercice des missions

q délibération du 22 mars 1999 portant modification du régime indemnitaire (cadre d'emplois des contrôleurs de travaux)

q délibération du 26 avril 1999 portant modification du régime indemnitaire de la filière médico-sociale.