Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

Le contrat pluriannuel d'assainissement ou contrat d'agglomération signé le 28 février 1998 avec nos partenaires financiers (Agence de l'Eau et Conseil Général) est arrivé à son échéance. Il portait sur la réalisation de travaux pour un montant de 67 millions de francs sur la période 1997 à 2001 avec une prolongation demandée par la Ville.

Les investissements portaient sur :

- le contrôle des déversements en temps de pluie sur les réseaux unitaires (bassins Ardon, Barboise et fossé SNCF) pour 41,56 MF
- l'extension ou l'amélioration des réseaux pour 17 MF
- la mise en conformité de branchements pour 2,75 MF
- la protection des captages d'eau potable pour 2,75 MF
- la protection du milieu naturel pour 0,88 MF
- l'animation de la communication pour 1,75 MF

Les contraintes techniques et financières n'ont pas permis à la Ville de réaliser la globalité des investissements prévus. Il convient donc de négocier un nouveau contrat pluri-annuel qui intégrera les opérations non réalisées et de nouvelles actions devenues judicieuses.

Pour définir le programme d'assainissement de la Ville, une étude de schéma directeur d'assainissement est aujourd'hui nécessaire. Les résultats de cette étude serviront de base de négociation avec nos partenaire financiers.

L'étude comportera quatre phases :

- Phase 1 : état et fonctionnement du système d'assainissement
- Phase 2 : étude approfondie des bassins versants
- Phase 3 : investigations complémentaires
- Phase 4 : définition du schéma directeur et zonage d'assainissement

D'une durée estimée à 16 mois, cette étude doit donc comprendre une analyse des études existantes et travaux réalisés, de nouveaux recueils de données sur les réseaux, l'élaboration d'un plan général actualisé des réseaux, de nouvelles campagnes de mesures de débit et pollution sur les réseaux en temps sec et en temps de pluie, un diagnostic du fonctionnement du système actuel d'assainissement, des questionnaires et visites chez les particuliers ou les industriels, des sondages de sols sur les zones à assainir en autonome,…. Elle comportera également le programme technique chiffré servant de base à l'élaboration du contrat.

L'objet de l'étude sera notamment :

- d'établir un bilan des opérations précédemment réalisées (amélioration des taux de collecte et de raccordement des eaux usées, impact du nouveau bassin de stockage et restitution Ardon, mise en œuvre d'une déphosphatation à la station d'épuration, état du milieu naturel,…)

- de définir les travaux prioritaires vis à vis du respect des réglementations spécifiques en vigueur ou à venir (impact des nouvelles directives européennes) et des arrêtés préfectoraux liés aux ouvrages de traitement des eaux usées et pluviales, arrêtés de réduction des flux de pollution,…

- de valider les travaux prioritaires à engager et dans quel ordre (bassin Barboise, problématique de la qualité du fossé SNCF, problématiques liées aux insuffisances hydrauliques du même fossé SNCF, débordement localement des réseaux d'eaux pluviales en cas de fortes pluies, bassin de pollution sur les réseaux de la zone industrielle pour protéger les sources de l'Ardon, suppression des apports d'eaux claires parasites dans les réseaux,…)

- de prendre en compte les orientations futures :
extension des réseaux (accroissement du taux de collecte),
politique de gestion des réseaux eaux pluviales par la Ville,
extension de l'urbanisation (collecte des eaux usées et pluviales sur les zones à bâtir),
collecte de nouveaux effluents (communes extérieures, ZAC du Champ du Roy, zone de l'échangeur A 26,…)

Un des objectifs de l'étude est le zonage du territoire de la commune (zones assainies en collectif et zones assainies en non collectif) que les décrets d'application de la loi sur l'eau de 1992 rendent obligatoire avant la fin de l'année 2005 ainsi que la mise en place d'un service d'assainissement non collectif associé. Le zonage devra être intégré après enquête publique au plan local d'urbanisme.

Il conviendra de lister les obligations que devra respecter la Ville dont quelques unes sont ici rappelées :

- nouvelle demande d'autorisation d'exploitation de la station d'épuration,
- traitements des surverses de temps de pluie afin de garantir la qualité des milieux récepteurs : date butoir de 2001, 2003 et 2005 pour, respectivement, les rejets à l'Ardon, au ru des Morennes (bassin dit Barboise) et au ru des Barentons (en relation avec la problématique du fossé dit SNCF - selon modalités de l'arrêté préfectoral du 25 août 2000).
- suivi du fonctionnement du bassin Ardon et bilan après deux années de fonctionnement (arrêté préfectoral du 3 mars 2000),
- zonage et service d'assainissement non collectif avant fin 2005,
- plan de prévention des risques qui nécessite l'assainissement de la ville haute,
- protection des champs captants d'eau potable (les périmètres de protection réglementaire mais aussi protection vis à vis des pollutions accidentelles dont le rejet du réseau de la zone industrielle),
- les directives européennes qui prévoient un diagnostic du milieu naturel et un retour à un bon état des milieux.

Ce type d'étude peut notamment bénéficier d’une participation de l'Agence de l'Eau Seine Normandie sous la forme de subvention à hauteur de 70 % de son montant. L'Agence de l'Eau encourage d'ailleurs les collectivités à réaliser ce type d'étude nécessaire à toute contractualisation.

La dépense prévisionnelle correspondant à la part résiduelle de la Ville a été inscrite au budget prévisionnel 2004 (budget annexe assainissement).

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE, ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR

1. DECIDER le lancement de cette étude,

2. AUTORISER monsieur le Maire ou son représentant à solliciter les subventions nécessaires au financement de cette étude,

3. AUTORISER monsieur le Maire ou son représentant à lancer la procédure de passation de marché conformément au code des marchés publics,

4. AUTORISER monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents à ce dossier