Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

L’établissement et l’application de divers documents d’urbanisme régissant la Ville de Laon (plan local d’urbanisme, secteur sauvegardé) ont entraîné au travers de leur règlement, l’obligation de réaliser des places de parking dont le nombre varie en fonction du projet et du type de construction.

Dans le cas où la réalisation de ces places s’avère impossible, il est prévu de compenser cette non réalisation par le paiement d’une participation dont le but est de permettre la création de places de parking par la collectivité.

La Ville de Laon avait, par délibération en date du 11 octobre 1983, fixé cette participation à 10 000 F par place non réalisée soit 12 491 F du fait de la réévaluation (1 904,24 euros). Aujourd’hui, compte tenu du problème de stationnement que nous connaissons, des comparaisons avec d’autres villes et afin d’inciter les auteurs de projets à prendre en compte ce problème, je vous propose d’augmenter le montant de la participation pour la faire passer de 1 904,24 euros à 4 573,47 euros.

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE, ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR

1. ACCEPTER le principe de l’augmentation de la participation pour non réalisation de place de stationnement.

2. DIRE que cette participation sera fixée à 4 573,47 euros par place non réalisée et ce à compter

3. DIRE qu’en vertu de l’article L 421-3 du code de l’urbanisme, cette participation sera réévaluée chaque année au mois de novembre en fonction de l’indice du coût de la construction, en vigueur à cette époque, l’indice de base étant 1183 (moyenne 1172).

4. DIRE qu’en ce qui concerne les changements de destination et l’agrandissement, la participation s’appliquera uniquement au nombre de places de parking complémentaires qui auraient dû être réalisées du fait des modifications intervenues.

5. DIRE que, conformément à la loi SRU, les dispositions sus énoncées s’appliqueront non seulement aux constructions soumises à permis de construire mais également aux travaux et constructions non soumis à permis, tels que par exemple la division d’une maison individuelle suffisamment vaste en studios ou appartements.

6. DIRE que les dispositions précédentes s’appliqueront sur l’ensemble du territoire communal dans les conditions définies par les règlements du plan local d’urbanisme et du secteur sauvegardé.