Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

L’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 publié au Journal Officiel du 17 décembre 1983, fixe les conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables du Trésor chargés des fonctions de receveur des communes et établissements public locaux.

Ces comptables sont autorisés à fournir aux collectivités territoriales et aux établissements publics concernés, des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable. A ce titre, ils peuvent recevoir une indemnité.

Considérant le changement de comptable, il convient de délibérer à nouveau pour décider de l’octroi de cette indemnité de conseil à notre Trésorier Principal.

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE, ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR

1. SOLLICITER le concours du receveur municipal pour assurer des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l’article 1er de l’arrêté du 16 décembre 1983.

2. PRENDRE acte de l’acceptation du receveur municipal et de lui accorder en conséquence l’indemnité de conseil.

3. DIRE que cette indemnité sera calculée selon les bases définies aux articles 1 et 4 de l’arrêté interministériel précité et que cette dépense sera prélevée sur les crédits inscrits au compte 6225.020.2GRH.CHACO du budget de la Ville de Laon.