Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

Le Centre Communal d’Action Sociale de LAON avait acquis en août 1990 une maison située à REMIES, 9 rue de la Planchette, afin d'y reloger une famille concernée par la suppression de la cité d'urgence. Le loyer mensuel demandé à cette famille pour ce logement est actuellement de 90,45 €.

Certaines parties de cette habitation nécessitent aujourd'hui d'importants travaux de réfection incombant au propriétaire, pour un montant de l'ordre de 35 000 €.

Afin de ne pas engager le CCAS dans de telles dépenses, il a été demandé au locataire Monsieur HENNEVILLE, par l'intermédiaire de Maître PICHARD, notaire, s'il serait éventuellement intéressé par l'acquisition de ce bien immobilier.

Maître PICHARD a indiqué par courrier que Monsieur HENNEVILLE et Madame BOUTARD, née COURROUX, seraient d'accord pour acquérir la maison qu'ils occupent à Remies, sur la base de 15 000 €.

Le CCAS a saisi le service des Domaines afin qu'il puisse procéder à l'estimation de cette construction à usage d'habitation.

Le service des Domaines n'ayant pas rendu réponse dans les délais prévus par les textes, le Conseil d’administration du CCAS a décidé, par délibération du 28 mai 2003, de procéder à la vente du bien pour la somme de 15 000 € à Monsieur HENNEVILLE et Madame BOUTARD.

Or, conformément aux articles L.2241-1 et L.2241-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, ce type de délibération n'est exécutoire qu'après accord du Conseil municipal.

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE, ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR

1. DONNER votre accord pour que le CCAS de LAON procède à la vente du bien immobilier constitué par une maison d'habitation située à REMIES, 9 rue de la Planchette, cadastrée section C, numéros 83 et 847, à Monsieur Henry HENNEVILLE et Madame Nadia BOUTARD née COURROUX, pour un montant de 15 000 €.

2. AUTORISER monsieur le Maire, Président du CCAS de LAON, à signer tout acte concernant cette vente.