Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,
Les élections professionnelles auront lieu le 8 décembre 2022.
La délibération du 16 avril 2018 établie conformément aux décrets n° 2016-1858 et n°2017-1201 a instauré, pour la collectivité, une commission consultative paritaire pour les agents contractuels et la représentativité des hommes et des femmes pour la commission consultative paritaire (CCP) et la commission administrative paritaire (CAP).
Le décret n°2020-1533 du 8 décembre 2020 a modifié le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires en supprimant la notion de groupe hiérarchique. Aussi, la CAP ne sera désormais décomposée qu’en 3 catégories (A, B et C).
Concernant la CCP, celle-ci est désormais unique pour les trois catégories (A, B et C).
Il convient donc en vue de ces élections professionnelles du 8 décembre 2022 d’actualiser, compte tenu de la répartition des effectifs par catégorie au 1 er janvier 2022, le nombre de sièges pour les représentants tant du personnel que de la collectivité à la CAP et de tenir compte de la représentativité homme/femme.
Concernant les représentants de la collectivité, la proportion des représentants de chaque sexe reste fixée à un ratio maximum de 60/40.
L’effectif des électeurs à la CAP au 1 er janvier 2022 au sein de notre collectivité est de 353 agents.
La catégorie C comprend 292 agents : 152 femmes et 140 hommes.
La catégorie B comprend 41 agents : 26 femmes et 15 hommes.
La catégorie A comprend 20 agents : 10 femmes et 10 hommes.
Compte tenu de ces éléments et conformément aux dispositions du décret n°89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux CAP des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, les représentants titulaires et suppléants de la collectivité et du personnel disposent chacun d’autant de sièges qu’indiqué dans le tableau ci dessous.
L’effectif d’électeurs à la CCP au 1 er janvier 2022 au sein de notre collectivité est de 87 agents répartis en 57 femmes et 30 hommes.
Compte tenu des ces éléments et conformément aux dispositions du décret n° 2018-55 du 31 janvier 2018 relatif aux instances de représentation de la fonction publique territoriale, les représentants titulaires et suppléants de la collectivité et du personnel disposent chacun d’autant de sièges qu’indiqué dans le tableau ci dessous.

AUSSI, MES CHERS COLLEGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ETE ENTENDUE, ET APRES EN AVOIR DELIBERE, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :
1. ACTER : les effectifs des fonctionnaires au 1 er janvier 2022 par catégorie et sexe pour les élections professionnelles à la CAP de la Ville de Laon comme suit :

2. ACTER : les effectifs des agents contractuels au 1 er janvier 2022 par sexe toutes catégories confondues pour les élections professionnelles à la CCP de la Ville de Laon comme suit :

EFFECTIF SIEGES REPRESENTATIVITE
H/F

POURCENTAGE DE
REPRESENTATIVITE

REPRESENTATIVITE
LISTE ELECTORALE
H F H F H F
87 3+3 30 57 34,48% 65,52% 1 2

3. AUTORISER : Monsieur le Maire ou son représentant légal à signer tous les documents se rapportant
aux élections professionnelles.

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LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ADOPTE A L’UNANIMITE

LES CONCLUSIONS DU PRESENT RAPPORT