Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L 714-1 à 13,
Vu le décret n° 2002-60 modifié du 14 janvier 2002 relatif aux Indemnités Horaires Pour Travaux Supplémentaires (IHTS),
Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l’Indemnité d’Administration et de Technicité (IAT),
Vu l’arrêté ministériel du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l’Indemnité d’Administration et de Technicité (IAT),
Considérant que les agents de la filière police municipale ne peuvent pas prétendre réglementairement au bénéfice du RIFSEEP,
Le Maire propose pour des raisons de cohérence globale et d’équité dans l’attribution du régime indemnitaire entre toutes les filières représentées au sein de la ville de Laon de mettre en place l’IAT pour les agents de la filière police municipale, à compter du 1er septembre 2022,
concommitamment à la mise en œuvre du RIFSEEP pour les autres filières.

L’instauration de l’IAT permettra également à la collectivité de gagner en attractivité dans un contexte de tension sur les recrutements afin d’attirer et fidéliser les policiers municipaux par rapport aux autres collectivités locales qui recrutent et qui ont déjà mis en place l’IAT.

Bénéficiaires :
- Chef de service de police municipale principal de 2ème classe jusqu’à l’indice brut 380
- Chef de service de police municipale jusqu’à l’indice brut 380
- Brigadier chef principal
- Gardien-brigadier

Montants annuels bruts de référence
Chef de service de police municipale : 595,77 €
Brigadier-chef principal : 495,93 €
Gardien-brigadier : 475,31 €

Monsieur le Maire propose de déterminer le crédit global de l’IAT calculé en multipliant le montant annuel de référence applicable à un coefficient 8 puis par l’effectif des membres de chaque grade.
Le coefficient multiplicateur individuel de l’IAT sera compris entre 0 et 8.
L’IAT sera attribuée individuellement par arrêté aux agents concernés en tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.
L’IAT sera versée mensuellement.
Le versement de l’IAT sera modulé de la manière suivante :

- Maintien intégral pendant les congés annuels, maternité, paternité, accueil de l’enfant ou adoption.

- Maintien dans les mêmes proportions que le traitement pendant les congés de maladie ordinaire, accident de service, maladie professionnelle.

- Suspendue en cas de congés de longue maladie, longue durée ou grave maladie.

Il est précisé que l’IAT est cumulable avec l’indemnité spécifique de fonctions de police municipale et les Indemnités Horaires Pour Travaux Supplémentaires (IHTS) dans les conditions suivantes :
- Agent au grade de gardien-brigadier ou brigadier-chef principal : cumul possible de l’IAT, de l’indemnité spécifique de fonctions de police municipale et des IHTS.
- Agent du cadre d’emploi de chef de service de police municipale jusqu’à l’IB 380 : cumul possible de l’IAT, de l’indemnité spécifique de fonctions de police municipale et des IHTS.
- Agent du cadre d’emploi de chef de service de police municipale au-delà de l’IB 380 : cumul de l’indemnité spécifique de fonctions de police municipale et
des IHTS.

AUSSI, MES CHERS COLLEGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ETE ENTENDUE,
ET APRES EN AVOIR DELIBERE, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :
1. Instaurer l’Indemnité d’Administration et de Technicité (IAT) pour les agents de la filière police municipale à compter du 1er septembre 2022
2. Fixer les montants bruts de référence annuels d’IAT par grade comme suit :
Chef de service de police municipale : 595,77 €
Brigadier-chef principal : 495,93 €
Gardien-brigadier : 475,31 €
3. Dire que le coefficient multiplicateur individuel de l’IAT sera compris entre 0 et 8.
4. Dire que l’IAT sera attribuée individuellement par arrêté aux agents concernés en tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.
5. Dire que le versement de l’IAT sera modulé de la manière suivante :
- maintien intégral pendant les congés annuels, maternité, paternité, accueil de l’enfant ou adoption.
- maintien dans les mêmes proportions que le traitement pendant les congés de maladie ordinaire, accident de service, maladie professionnelle.
- suspendue en cas de congés de longue maladie, longue durée ou grave maladie.
6. Dire que l’IAT sera cumulable avec d’autres primes dans les conditions fixées ci-dessus.
7. Dire que les crédits correspondants seront inscrits au budget au chapitre 012.

*

Monsieur le Maire
Il me semblait important qu'on puisse proposer un régime indemnitaire une prime spécifique à nos policiers municipaux, qui n'en bénéficiaient pas, pour des raisons d'équité et de cohérence. 
Dans le même temps, on voit bien qu'il y a une très forte concurrence entre les villes, aujourd'hui, pour attirer des policiers municipaux. D'autres villes ont déjà instauré de l'IAT. Il était donc important qu'on puisse proposer la mise en œuvre d'un régime indemnitaire pour fidéliser nos policiers municipaux et en recruter de nouveaux.
Y a-t-il des questions ? Monsieur KARIMET.

Fawaz KARIMET
Monsieur le Maire, mes chers collègues, mon cher Dominique, y a-t-il une grille pour l'attribution de l'IAT aux policiers municipaux ?

Intervention hors micro.

Fawaz KARIMET
Il n'y a donc pas de grille.

Intervention hors micro.
Fawaz KARIMET
Très bien ; c'est là où je veux en arriver.

Intervention hors micro.
Fawaz KARIMET
On ne va pas « se cacher derrière son petit doigt » ! On sait qu'actuellement, les effectifs de notre police municipale sont de 8 agents. Proportionnellement, par rapport à d'autres territoires et à d'autres villes, c'est quand même un chiffre assez bas. De plus, il y a un certain turnover parmi nos policiers municipaux ; il faut savoir l'arrêter. Comment retenir nos employés ? Je crois que cela passe par le salaire. La Municipalité met-elle vraiment tout en œuvre, aujourd'hui, pour pouvoir retenir nos policiers municipaux ? Je ne parle pas simplement de l'IAT, mais aussi de la prime spéciale pour gardien de police. À mon avis, on pourrait l'augmenter, parce qu'on peut quand même aller jusqu'à 20 %.

Intervention hors micro.
Fawaz KARIMET
Je suis d'accord, mais...

Intervention hors micro.
Monsieur le Maire
Elle est déjà montée à 20 %, mais uniquement pour le chef de police.

Fawaz KARIMET
Y a-t-il une possibilité de l'augmenter ? Quand on discute avec les policiers municipaux, ils disent que s'ils vont ailleurs, ce n'est pas parce qu'ils ne sont pas bien mais parce qu'ils sont un peu moins payés à Laon qu'ailleurs. Je crois que si on pouvait les mettre à la même hauteur, on pourrait les garder.

Monsieur le Maire
C'est pour cela qu'on propose l'instauration de l'IAT, ce soir.

Fawaz KARIMET
Très bien.
Intervention hors micro.

Monsieur le Maire
Je te propose de reprendre la parole car là, tu n'es pas enregistré.

Dominique PIERRE
Je disais que c'était l'objet même de cette délibération. Je le répète : il s'agit de remettre à niveau les salaires et indemnités de la police municipale par rapport aux autres collectivités territoriales de la région, à grades et corps équivalents évidemment. Concernant les autres indemnités, je crois que le Maire vient de répondre : c'est 20 %, mais uniquement pour le chef de police. Tout cela est fixé par des arrêtés, sur lesquels nous n'avons pas la main. Si une mairie faisait exploser les plafonds des autres indemnités, elle serait rappelée à l'ordre par le Préfet en contrôle de légalité.

Monsieur le Maire
Je m'étais un peu renseigné sur les différentes polices alentour, à Saint-Quentin, Soissons et ailleurs, pour voir un peu les primes mises en place et avoir des éléments de comparaison, car cela me semblait important. On a doublé les effectifs de police municipale depuis 2018 ou 2019,
mais c'est vrai qu'on a de vraies difficultés de recrutement, particulièrement quand on a des fonctionnaires de la police nationale qui arrivent de Paris. Là, on ne peut pas s'aligner sur les salaires qu'ils avaient en Île-de-France. C'est assez compliqué. Par rapport au turnover, il y a parfois aussi des personnes qu'on remercie au bout d'un certain temps. Ce n'est pas simple.
Souvent, ce sont des militaires, d'anciens gendarmes, des policiers, des gens de l'administration pénitentiaire... Ce n'est pas facile.
Monsieur DRAGON a également demandé la parole.

Nicolas DRAGON
Monsieur le Maire, mes chers collègues, l'instauration de cette prime est une excellente chose, et je vous en félicite. Comme quoi, cela peut parfois arriver ! Néanmoins, pouvez-vous me donner la totalité des effectifs de la police municipale à la date d'aujourd'hui ? Je crois que Monsieur KARIMET a donné le chiffre, mais je n'ai pas bien entendu... Il s'agit de 8, voilà.
J'ai lu votre déclaration ce matin dans la presse, puisque vous attendiez beaucoup de l'État en matière de sécurité.
Concernant l'instauration de la prime en elle-même, c'est une excellente chose parce qu'il y a effectivement un turnover des effectifs de la police municipale qui peut, à terme, poser des problèmes. Il vaut mieux que les personnes recrutées puissent rester le plus longtemps possible puisque, avec le temps, elles ont une connaissance plus approfondie des problématiques rencontrées sur le terrain. C'est une première chose : la connaissance des personnes rencontrées, des lieux, etc. C'est très important de fidéliser son personnel.
Concernant le domaine de la sécurité d'une façon générale à Laon, j'ai lu ce matin votre déclaration. Je vous annonce que j'ai rencontré le syndicat majoritaire de la police nationale, vendredi dernier au matin. Nous nous en doutions, nous le savions : le manque d'effectifs de policiers, de jour comme de nuit, c'est-à-dire des policiers de la voie publique à Laon, est absolument effarant ! On m'a annoncé le chiffre de 19 policiers manquants pour la ville de Laon, dont 3 officiers de police judiciaire. Le syndicat m'a indiqué que cette situation n'était plus tenable. Visiblement, la responsabilité incombe à l'État. Je vais donc saisir Monsieur le Préfet, comme vous avez pu le faire, sur ce sujet.
Je dois quand même dire qu'on ne peut pas tout mettre sur l'État. 8 policiers municipaux pour la ville de Laon, cela me semble encore assez bas. Je reviens toujours, éternellement, sur cette proposition que je fais depuis 2 ans : il nous faut aussi une police municipale de nuit, 24 heures sur 24. Il n'y a rien à faire, cela existe dans d'autres collectivités.
J'ai appris aussi, lors de cette entrevue de vendredi matin, qu'il y a une BAC qui tourne la nuit.
Cependant, selon toute vraisemblance, elle s'arrêterait à 2 h 00 du matin. Entre 2 h 00 et 5 h 00, il n'y a vraiment plus grand-chose en matière de sécurité à Laon ! C'est pourtant à ce moment-là qu'apparaissent le plus des faits délictueux, c'est-à-dire pendant la nuit.
Voilà ; vous aurez donc mon soutien sur ces questions, parce que c'est ensemble qu'on doit le faire. Je voulais vous le dire. Je vous remercie, Monsieur le Maire.

Monsieur le Maire
Très bien ; je suis ravi d'entendre que j'ai le soutien de notre nouveau Député sur cette question.
Vous semblez découvrir la situation des effectifs au commissariat de police de Laon, mais cela fait quand même 2 ans que vous nous parlez des problèmes de sécurité. Évidemment, je ne vous ai pas attendu pour travailler sur ce sujet et rencontrer les syndicats de police. Ils vous ont donné à peu près les mêmes chiffres qu'à moi. Il y a effectivement au moins 14 fonctionnaires manquants pour la ville de Laon. Il s'agit notamment d'effectifs sur la voie publique et de patrouilles de nuit. Il y a 5 personnes, dont un seul équipage de 2 agents titulaires, voire un stagiaire. Il n'y a donc qu'un seul équipage qui tourne dans la ville de Laon pendant la nuit. C'est la plus petite composition de nuit dans toutes les villes de l'Aisne ! De plus, comme vous l'avez dit, la BAC finit à 2 h 00 du matin... Ils sont donc rentrés quand les bars ferment, que les gens sortent, se retrouvent dans la rue et poursuivent éventuellement leur nuit en discothèque.
Ce n'est évidemment pas une solution satisfaisante pour la ville de Laon, les élus de Laon et le Maire de Laon que je suis. Cela fait quelque temps que je demande au Ministre de l'Intérieur, au Préfet, aux autorités, de corriger cette situation à Laon, surtout quand je vois des annonces comme celles qui ont été faites il y a quelques mois. Il y a en effet eu 15 policiers supplémentaires au commissariat de Château-Thierry et une dizaine à Saint-Quentin. J'ai donc écrit à nouveau, et je me suis entretenu encore récemment avec le cabinet de Gérald DARMANIN sur ce sujet, pour demander entre 10 et 15 policiers nationaux supplémentaires, afin de corriger un peu cette
situation.

Il faut aussi tenir compte de notre rôle de ville préfecture. On a un Palais de Justice. On a l'administration pénitentiaire. Nos policiers nationaux sont donc mobilisés pour faire des escortes jusqu'au Palais de Justice. Ils sont là aussi pour faire de la surveillance lors des audiences. Je ne parle pas des heures qui sont réalisées en garde, la nuit, au centre hospitalier. Il y a énormément d'heures mobilisées pour le Palais de Justice et pour l'administration pénitentiaire, et non pas pour des missions de surveillance sur la voie publique. Il faut donc corriger cette situation. Je la partage aussi avec le Directeur départemental de la Sécurité publique, avec le Directeur zonal que j'ai rencontré très récemment.
Je dois quand même féliciter de l'excellent travail que je mène avec la police municipale et avec le nouveau Directeur départemental de la Sécurité publique, qui arrive de la Marne et qui a aussi dirigé le commissariat de Reims. Il entend beaucoup les choses. On arrive à travailler avec lui, et on a quand même obtenu un certain nombre de résultats, parce qu'il mobilise des moyens qui peuvent venir en renfort de Tergnier, de Soissons, de Saint-Quentin, ou de la brigade départementale d'intervention. Ensemble, on a démantelé un trafic, un point de deal. On a organisé un certain nombre de planques, qui ont donné quelques réussites et des saisines intéressantes. On a « chopé » cet individu de 59 ans dans le quartier Île-de-France, qui s'amusait à aller crever les pneus des particuliers. Grâce aux moyens mobilisés par le DDSP en provenance d'autres commissariats, il y avait quatre équipages en surveillance dans le quartier, et une caméra mobile avait été mise en place pour pouvoir interpeller l'auteur de ces faits, ce qui a pu être fait au bout de quelques nuits.
C'est donc un problème sur lequel je travaille avec la Municipalité, et dont on a bien conscience.
Je dois reconnaître qu'il y a une très bonne écoute de la part du nouveau DDSP sur ce sujet. J'espère qu'en tant que Député, vous pourrez le relayer, et j'espère surtout que nous pourrons obtenir des effectifs supplémentaires au niveau de la police nationale. En tout cas, y travaille d'arrache-pied.
En ce qui concerne la police municipale, je rappelle que j'ai doublé les effectifs. Aujourd'hui, cela représente 17 personnes : 11 policiers municipaux, 3 agents de surveillance de la voie publique et 3 personnes à l'administration. Il y a actuellement 2 postes vacants, ce qui fait que les effectifs
sont aujourd'hui de 9. Des recrutements sont en cours.
Nous continuons également à déployer des caméras de vidéoprotection. De nouvelles caméras viennent d'être mises en place sur le plateau, dans le secteur du Palais des Sports, vers l'école Île-de-France, au carrefour Winchester vers Montreuil. Ce sera complété par un dispositif de vidéoprotection qui va bientôt être mis en place avec l'OPAL autour des résidences Montreuil.
Nous menons un plan d'investissement de 200 000 € par an pendant 5 ans, soit un total de 1 M€, pour déployer la vidéoprotection à Laon. J'observe le scepticisme de notre collègue Yan RUDER sur le sujet ! (Rires)
J'en reviens à la délibération. Y a-t-il des votes contre ou des abstentions ? Il n'y en a pas, je vous remercie.

LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ADOPTE A L’UNANIMITE

LES CONCLUSIONS DU PRESENT RAPPORT

Monsieur le Maire
Concernant la délibération suivante, j'avais rencontré les délégués syndicaux lors de la Fête du Travail. Dans le cadre de notre dialogue, je leur avais proposé d'augmenter le nombre de « chèques-déjeuners » pour le personnel. C'est ce que cette délibération va permettre de faire à partir du 1er janvier 2023.