Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

La collectivité a conclu le 17 mai 2018, avec la SARL PHILIPPE VEDIAUD PUBLICITE, un marché en vue d’assurer la fourniture, la pose, l’entretien, la maintenance et l’exploitation de mobiliers urbains publicitaires et non publicitaires sur le territoire communal pour une durée de 12 ans.
Monsieur le Préfet de l’Aisne ayant d’abord formé un recours gracieux, puis décidé de déférer ce marché auprès du Tribunal administratif d’Amiens, au motif que le contrat devait être requalifié en concession et résilié, la collectivité a demandé au titulaire de suspendre l’installation des mobiliers urbains, dans l’attente du jugement du tribunal administratif.
Par jugement en date 16 septembre 2020, le Tribunal administratif d'Amiens a requalifié le marché public en concession de service tout en autorisant la commune de Laon à poursuivre l’exécution du contrat sous forme de concession de service.
Si l’installation des mobiliers a ensuite pu reprendre, la SARL PVP s’est donc trouvée dans l’impossibilité d’installer et d’exploiter les mobiliers prévus par le contrat pendant presque deux ans, générant de graves pertes d’exploitation.
Puis, par ailleurs, du fait des mesures de confinement instaurées par le gouvernement pour faire face à l’épidémie de Covid-19, la SARL PVP s’est ensuite trouvée dans l’impossibilité d’exploiter les mobiliers installés sur la période du 16 mars 2020 jusqu’au 10 juillet 2020 puis du 28 octobre 2020 jusqu’au 15 décembre 2020, générant de nouvelles pertes.
Or, les différentes prestations à la charge du titulaire sont consenties gratuitement en contrepartie de la perception des recettes publicitaires, de telle sorte que tout l’équilibre financier de ce type de contrat repose exclusivement sur le taux de remplissage des mobiliers par les annonceurs publicitaires.
Afin de rétablir l’équilibre financier du contrat, une médiation a été organisée le 30 septembre 2021 sous l’égide de Me Véronique MIROUSE désignée d’un commun accord par les parties en qualité de Médiateur.
Au terme des discussions, un accord a été trouvé pour prolonger la durée du contrat de 36 mois en contrepartie de l’absence de toute demande de la SARL PVP de prise en charge par la ville des pertes d’exploitation.
Dans ce cadre, il vous est soumis l’approbation du projet de protocole transactionnel annexé à la présente, lequel prévoit notamment que cette transaction est soumise à la condition suspensive de son homologation par le tribunal administratif d’Amiens.

AUSSI, MES CHERS COLLEGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ETE ENTENDUE ET APRES EN AVOIR DELIBERE, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

1- APPROUVER le protocole d’accord à conclure avec la SARL PHILIPPE VEDIAUD PUBLICITE ;
2- AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à mettre en œuvre la présente délibération, et notamment signer le protocole d’accord transactionnel ;

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Monsieur le Maire
Merci beaucoup.

Y a-t-il des questions, par rapport à cette délibération ? Il n'y en a pas ; je mets au vote. Qui
s'abstient ? Qui vote contre ? Elle est adoptée.

LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ADOPTE A L’UNANIMITE

LES CONCLUSIONS DU PRESENT RAPPORT