Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

Dans le cadre de sa mission définie par la loi 96-590 du 2 juillet 1996, la Fondation du patrimoine a pour objet d’apporter son concours à des personnes publiques ou privées, pour la restauration, l’entretien et la présentation au public de monuments, d’édifices, d’ensembles mobiliers ou éléments remarquables des espaces naturels ou paysagers menacés de dégradation, de disparition ou de dispersion, qu’ils aient ou non fait l’objet de mesures de protection par la loi.
La Ville de Laon souhaitant contribuer à restaurer et sauvegarder le patrimoine remarquable privé ou public, protégé ou non protégé, pour augmenter son attractivité et développer son activité économique, et inciter les propriétaires à restaurer les façades de leurs immeubles dans le secteur sauvegardé et intensifier l’accompagnement de ces propriétaires, il est proposé d’engager un partenariat avec la Fondation du Patrimoine et de soutenir financièrement la Fondation dans le cadre de son action de sauvegarde et de mise en valeur d’éléments patrimoniaux situés sur son territoire par le versement d’une aide financière de 11 000 euros par an.
Pour ce faire, un projet de convention formalisant ce partenariat entre la Ville et la Fondation est annexée à la présente délibération.
L’objectif de ce partenariat est d’inciter les propriétaires privés, publics ou associatifs à conserver et restaurer le patrimoine du territoire communal de la Ville de Laon.
A cet effet, des aides financières et/ou fiscales pourront être attribuées, sous certaines conditions, aux propriétaires privés ou publics qui souhaitent engager des travaux de restauration au travers de la labellisation des travaux par la Fondation du Patrimoine.
Les propriétaires ayant reçu le label de la Fondation du Patrimoine pourront recevoir une subvention de 2 % minimum du montant des travaux TTC et dans le respect des règles fiscales déduire sur leur revenu global et/ou foncier 50 % à 100 % du montant TTC des factures relatives aux travaux labellisés.
a) Si l’immeuble ne produit pas de revenus :
• Déduction de 50 % du montant des travaux de restauration du revenu global imposable,
• Déduction de 100 % du montant pour des travaux ayant obtenu au moins 20 % de subventions.
Le montant déductible est calculé net de subvention.
b) Si l’immeuble procure des revenus fonciers (location nue) :
• Déduction de 100 % du montant des travaux sans application du seuil des 10 700 euros pendant 5 ans.
Pour être éligible au label de la Fondation du patrimoine, un immeuble doit notamment être :
- Intéressant patrimonialement ou compris dans un ensemble remarquable,
- Détenu par un propriétaire privé,
- Non protégé par l’Etat au titre des monuments historiques,
- Visible de la voie publique et/ou rendu accessible au public.
Le label Fondation du Patrimoine peut ainsi se cumuler avec l’aide apportée par la Ville sous certaines conditions.

AUSSI, MES CHERS COLLEGUES, LA COMMISSION CŒUR DE VILLE ET LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ETE ENTENDUES ET APRES EN AVOIR DELIBERE, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

1. ATTRIBUER une aide financière de 11 000 € à la Fondation du Patrimoine pour l’année 2022,
2. AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de partenariat avec
la Fondation du Patrimoine et autres actes s’y rapportant.

*

Monsieur le Maire
Merci beaucoup.
Y a-t-il des questions, par rapport à cette délibération ? Il n'y en a pas ; je mets au vote. Qui
s'abstient ? Qui vote contre ? Elle est adoptée, je vous remercie.

LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ADOPTE A L’UNANIMITE

LES CONCLUSIONS DU PRESENT RAPPORT

Sylvie LETOT-DURANDE
Bien évidemment, à la suite de cette délibération, on va faire un fascicule et on va communiquer auprès des propriétaires concernés et dans la Commission « Cœur de Ville ». Il faut être extrêmement clair sur ces aides financières car on peut comprendre qu'à la lecture, ce ne soit peut-être pas si facile que cela à comprendre.