Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

Par courrier en date du 2 avril 2003, l’OPAC de LAON sollicite l’autorisation de procéder à la cession de deux logements à LAON dont l’un se situe 23, rue Jacques Gallet et l’autre 91, rue de Crécy.

En application des dispositions de la loi 86-1290 du 23 décembre 1986 complétée par la loi n°94-624 du 21 juillet 1994 et des articles L.443-7 et 443-8 du code de la construction et de l’habitation, le représentant de l’Etat dans le département doit consulter au préalable la commune d’implantation ainsi que les collectivités publiques qui ont accordé leur garantie aux emprunts contractés.

Cette cession ne risque pas de réduire de manière excessive le parc locatif social de la commune.

Par ailleurs, elle évitera à ces deux logements de se dégrader plus amplement du fait qu’ils sont vacants et subissent des intrusions intempestives.

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE, ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR

. EMETTRE un avis favorable sur cette cession de deux logements OPAC situés à LAON.