Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

Le conseil municipal a délibéré le 7 juin 1993 pour appliquer les modalités de participation des communes extérieures aux frais occasionnés par la scolarisation dans les écoles de LAON d’enfants domiciliés hors LAON (application de la loi n° 83-633 du 22 juillet 1983 modifiée).

Des conventions spécifiques existent pour les communes de CHAMBRY, BRUYERES & MONTBERAULT et VESLUD qui sont exclues du champ d’application de la présente délibération.

Le calcul de cette participation s’établit à partir des dépenses de fonctionnement des écoles, exceptées les charges liées aux activités périscolaires, les frais de gestion de restauration, de garderie, les dépenses de classes vertes ou de découvertes et les dépenses d’investissement.

Pour l’année scolaire 2002/2003, elle a été arrêtée à la somme de 381,12 euros, montant inchangé depuis la rentrée scolaire 1998.

Or, la charge réelle de fonctionnement des écoles est beaucoup plus importante et s’élève à plus de 850 €/élève (moyenne élémentaire et maternelle).

Ainsi, il vous est proposé cette année, de porter la participation des communes extérieures aux frais de scolarisation de leurs enfants dans les écoles laonnoises, à 395 euros.

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE, ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR

1. CONFIRMER le principe de la participation des communes extérieures aux frais de fonctionnement des écoles élémentaires et maternelles, à l’exception des communes de CHAMBRY, BRUYERES & MONTBERAULT et VESLUD.

2. FIXER le montant de la participation des communes extérieures aux frais de fonctionnement des écoles élémentaires et maternelles à 395,00 euros par enfant pour l’année scolaire 2003/2004.

3. INSCRIRE les recettes correspondantes au budget de la Ville de LAON.

LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
ADOPTE PAR 34 VOIX POUR ET UNE ABSTENTION
LES CONCLUSIONS DU PRÉSENT RAPPORT