Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

Suite à la signature de la convention d’OPAH-RU avec l’Etat et les partenaires, le 31 aout 2020, La Ville de Laon a engagé en septembre 2020, une opération programmée d’amélioration de l’habitat, pour 5 années consécutives. Cette action concerne les quartiers de Vaux, Gare et Plateau. C’est dans ce cadre qu’elle intervient pour bonifier les aides accordées par l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH), aux projets de réhabilitation des logements des propriétaires éligibles aux aides publiques définies.
La convention d’OPAH-RU contient en page 23, section 5-3-1, le tableau du volet 1 et 2 des aides financières de la ville de Laon à destination des propriétaires occupants ou bailleurs, qui sont octroyées sous conditions.
Le bilan de cette première année d’OPAH-RU fait apparaitre que de nombreux porteurs de projet, futurs propriétaires bailleurs, se proposent de reconquérir et rénover des immeubles entiers (sont exclus les commerces en rez de chaussée dans le périmètre concerné) et d’en assurer la transformation d’usage (de bureaux ou autres activités libérales en logements). Il s’agit parfois d’immeubles en état de friche urbaine, abandonnés depuis plusieurs années, à restructurer en logements (par exemple jusqu’à 1200 m2 habitables et plus de 20 appartements dans le même tenant de propriété). Ce sont souvent de grands immeubles patrimoniaux ou des ilots remarquables qui se situent en ville historique.

Pour ce qui concerne les propriétaires bailleurs pour le changement d’usage, la règle est actuellement la suivante :

Dans la convention initiale d’OPAH-RU, il était prévu le traitement de 102 logements sur 5 ans, par des propriétaires bailleurs, dont 20 dans le cadre du changement d’usage. Ceci alors que les dossiers prévisionnels permettraient le changement d’usage pour la création de plus de 40 logements sur 5 ans.
Les dossiers étudiés ou en cours d’examen par l’ANAH nécessitent un appui renforcé pour favoriser le changement d’usage.
Il est proposé de modifier cette ligne et de porter le taux à 15 %, dans les mêmes conditions, et dans le cadre de l’enveloppe budgétaire programmée pour les 5 années de l’OPAH-RU. Il s’agit d’un rééquilibrage des objectifs.
Le tableau de la convention d’OPAH-RU, section 5-3-1, volet 1 et 2 des aides financières de la ville de Laon à destination des propriétaires occupants ou bailleurs, qui sont octroyées sous conditions, sera modifié comme suit :

AUSSI, MES CHERS COLLEGUES, LES COMMISSIONS CŒUR DE VILLE ET DES FINANCES AYANT ETE ENTENDUES, ET APRES EN AVOIR DELIBERE, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :
1. APPROUVER la modification du tableau des aides financières de la ville de Laon pour les propriétaires bailleurs dans le cadre du changement d’usage,
2. AUTORISER Monsieur le Maire à signer un avenant à la convention d’OPAH-RU signée le 31 aout 2020 avec l’Etat et les partenaires, et à signer tous les documents qui seront la suite ou la conséquence de cette modification.

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LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ADOPTE A L’UNANIMITE

LES CONCLUSIONS DU PRESENT RAPPORT