Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,
Par acte notarié en date du 28 mars 2006, la ville de Laon a vendu à l'OPAL de Laon un ensemble de terrains à la Cité des Cheminots, afin de permettre l'aménagement de la zone dans le cadre de la ZAC des Épinettes.
Parmi les terrains vendus, figurent les parcelles CE 453 de 520 m2 et CE 456 de 415 m2 sur lesquelles est implantée une maison provisoire type « baraquement en bois », appartenant à Madame VASSEUR et qui correspond au n°10 rue du Pré Robert.
L’acte de vente reprend une convention d'occupation du 25 février 1974 et son avenant du 31 janvier 1985, signés par la ville de Laon, qui avaient accordés une autorisation d'occupation du terrain supportant la baraque à Monsieur et Madame VASSEUR.
Cette convention, encore en vigueur, prévoit que l'autorisation d'occupation s'éteindra au décès des occupants, et que l'Office ne pourra entrer en jouissance du terrain qu'à ce moment là.
La convention prévoit également que le baraquement devra alors être enlevé par les héritiers.
Cependant, cette maison, installée au début du XXe siècle, représente un vestige à portée historique des constructions de l'ancienne Cité des Cheminots que la ville de Laon souhaite conserver. Nous souhaitons en faire une maison témoin qui pourra accueillir des activités culturelles.
La ville de Laon et l'Office se sont donc concertés pour permette la mise en œuvre de ce projet, tout en associant Madame VASSEUR, par la voix de ses héritiers la représentant, qui propose la revente de cette maison.
Vu les contraintes imposées à l’Office par la réglementation applicable au logement social (impossible d’acheter et de vendre un logement qui ne soit pas aux normes), la ville de Laon et l'Office envisage la démarche suivante :
1 - revente des parcelles CE 453 et CE 456 par l'Office à la ville de Laon à l'€uro symbolique,
2 - prise en charge par la ville de Laon de la résiliation de la convention d'occupation avec les consorts VASSEUR, et du rachat de la maison auprès de ces derniers au prix de 25 000,00 euros net vendeur.
Cette cession prendra la forme d'un acte notarié tripartite entre l'Office, la ville de Laon et Madame VASSEUR.

AUSSI MES CHERS COLLEGUES, LES COMMISSIONS URBANISME - TRAVAUX ET DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUES ET APRES EN AVOIR DELIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :
Le montant de l’acquisition étant inférieur à 180 000,00 euros, la consultation du service des domaines n’est donc pas nécessaire.
1. ACCEPTER le principe de l'acquisition des parcelles CE 453 et CE 456 d'une superficie totale de 935 m2 environ, appartenant à l'OPH de l’Aisne, à l'euro symbolique.
2. ACCEPTER le principe de l'acquisition de la maison appartenant à Madame VASSEUR, implantée sur les parcelles CE 453 et CE 456 au prix de 25000 euros net vendeur et de procéder à la résiliation de la convention d'occupation des dites parcelles.
3. ACCEPTER le principe de la rédaction d'un acte notarié tripartite entre l'OPH de l’Aisne, la ville de Laon et Madame VASSEUR.
4. AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes ou documents relatifs à cette opération.

LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ADOPTE A L’UNANIMITE

LES CONCLUSIONS DU PRESENT RAPPORT