Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,
L’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par la loi n°2015-991 du 7 août 2015 prévoit que dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. L’ensemble de ces éléments figure dans le document annexé.
La loi de finances pour 2022 a été adoptée par le parlement et publiée le 31 décembre 2021. Les éléments essentiels qu’elle contient pour la construction de notre budget figurent eux aussi dans le document annexe.

I/ Le budget principal

1) Le point sur la situation financière
Le dernier compte administratif voté, celui de 2020, affichait des charges de fonctionnement à hauteur de 32 000 000,00 euros en évolution de 2,2%. Cette progression intégrait les transferts des résultats Eau et Assainissement à la Communauté d’Agglomération du Pays de Laon pour plus de 3 000 000,00 euros. En neutralisant ces transferts, les charges de fonctionnement 2020 diminuaient de 7,5% comme j’ai pu vous l’indiquer lors du vote du compte administratif et ce en raison notamment de la situation sanitaire durant cet exercice. Les recettes de fonctionnement se situaient quant à elles à 37 075 000,00 euros en diminution de 1,5%.
L’épargne brute était de 5 045 000,00 euros et l’épargne nette de 3 800 000,00 euros. En neutralisant à nouveau les transferts évoqués, ces dernières étaient respectivement de 8 140 000,00 euros et 6 900 000,00 euros.
Avec un encours de dette à hauteur de 3 877 000,00 euros au 31 décembre 2020, la capacité de désendettement de la collectivité se situait à moins d’une année.

2) La Tendance pour 2021
Les charges de fonctionnement courant seraient en évolution de 6% à hauteur de 30 400 000,00 euros, proche de leur niveau de 2019 (avant la pandémie). Les produits de fonctionnement courant seraient quant à eux en progression de 2,5% notamment du fait de la facturation à la Communauté d’Agglomération du Pays de Laon de l’exercice de la compétence Eaux Pluviales pour plus de 440 000,00 euros. L’épargne brute serait de l’ordre de 7 300 000,00 euros et l’épargne nette de 6 150 000,00 euros.
Les investissements 2021 s’élèveraient à 10 000 000,00 euros et l’encours de dette est de 2 745 000,00 euros au 31 décembre 2021. Je reviendrais plus en détail sur ces soldes de gestions lors du vote du compte administratif 2021.

3) Les orientations budgétaires pour 2022
Les charges de fonctionnement évolueraient de l’ordre de 2,9% par rapport au budget primitif 2021 pour s’établir à près de 34 400 000,00 euros.
Ainsi, les charges à caractère général évolueraient de 8% (700 000,00 euros). Cette évolution intègrerait notamment la reprise de l’exercice de la compétence pluviale (200 000,00 euros), les achats de denrées pour la mise en œuvre des petits déjeuners dans les écoles (140 000,00 euros), la mise en œuvre d’une nouvelle action culturelle d’envergure « Monumental Tour » (150 000,00 euros) ainsi que l’évolution des charges liées aux
fluides pour 100 000,00 euros.
Les charges de personnel évolueraient de moins de 1%.
Les autres charges de gestion courante (subventions, participations) seraient en légère diminution du fait de la non reconduction de crédits spécifiques déjà prévus en diminution en 2021 dans le cadre de la crise sanitaire.
Les produits de fonctionnement évolueraient de 3% sous l’effet notamment de la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives ainsi que du versement par la Communauté d’Agglomération du Pays de Laon des sommes liées à l’exercice de la compétence pluviale. Elles se situeraient à 38 400 000,00 euros.
Les produits des services progresseraient de plus de 45% avec la rémunération par la Communauté d’Agglomération du Pays de Laon, de l’exercice de la compétence Eaux Pluviales pour 530 000,00 euros évoquée ci-avant.
La revalorisation des valeurs locatives sera de 3,4% en 2022. Nous avons fixé prudemment l’évolution des recettes fiscales liées aux locaux d’habitation à 3%.
Avec la prise en compte des encaissements de fiscalité notifiés pour 2021, le produit de fiscalité global 2022 est prévu en évolution de 3,3%.
Les dotations et subventions progresseraient de près de 2,7%. Ainsi, la dotation forfaitaire est estimée en diminution de 0,75% et la dotation de solidarité urbaine en évolution de 2,5%. La dotation globale de fonctionnement serait alors en évolution de 0,8% à 10 950 000,00 euros contre 10 875 000,00 euros en 2021.
D’autre part, le financement perçu par l’Etat pour les petits déjeuners représente 140 000,00 euros.
Au regard de ces orientations, les soldes de gestion prévisionnelle seraient les suivants :
L’épargne brute prévisionnelle se situerait proche de 4 050 000,00 euros en progression de 20% par rapport au budget primitif 2021.
Le remboursement de la dette en capital s’élèverait à 1 100 000,00 euros.
L’épargne nette prévisionnelle serait donc de l’ordre de 2 950 000,00 euros.
Les investissements prévus en 2022 seraient de 19 000 000,00 euros. Pour les plus importants, ils vous sont présentés dans le document annexe. Il conviendra d’y ajouter les restes à réaliser pour près de 5 700 000,00 euros.
Le recours à l’emprunt pour financer ces investissements est prévu à hauteur de 3 900 000,00 euros.

II/ Les budgets annexes

Le budget Parking Souterrain
Les charges de fonctionnement évolueraient de 5 000,00 euros ce qui nécessiterait une subvention d’équilibre en évolution du même montant. Des investissements seraient prévus à hauteur de 37 000,00 euros auxquels il conviendra d’ajouter des restes à réaliser pour près de 15 000,00 euros.
Le résultat cumulé 2021 étant estimé à 470 000,00 euros, le budget serait excédentaire d’un montant quasiment similaire.

L’aménagement de la Zone Rousseau
Quatre lots sont disponibles.

L’aménagement du lotissement « Blanc Mont »
Neuf lots sont viabilités. La poursuite du projet est en attente des résultats de l’étude Faune-Flore actuellement en
cours.

AUSSI, MES CHERS COLLEGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE, ET APRES
EN AVOIR DELIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :
1. SOUMETTRE au débat ces orientations.
2. SOUMETTRE au vote ce Rapport d’Orientation Budgétaire.

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LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
ADOPTE PAR 30 VOIX POUR ET 3 VOIX CONTRE
LES CONCLUSIONS DU PRESENT RAPPORT