Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

La taxe locale sur la publicité extérieure a été instituée par l’article 171 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie.

La taxe locale sur la publicité extérieure frappe les supports publicitaires fixes suivants, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique à l’exception de ceux situés à l’intérieur d’un local :

• Les dispositifs publicitaires ;
• Les enseignes ;
• Les préenseignes ;

Conformément aux dispositions de l'article L.2333-10 du code général des collectivités territoriales, les tarifs maximaux de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure sont relevés chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année.

La Direction Générale des Collectivités Locales vient de faire connaître les tarifs maximaux applicables en 2020.

L’article L.2333-10 du code général des collectivités territoriales stipule également que la commune peut toutefois fixer par délibération des tarifs inférieurs aux tarifs maximaux.

Par conséquent, je vous propose, les tarifs définis dans l'annexe jointe. Aucune augmentation ne sera appliquée pour l’année 2021.

AUSSI, MES CHERS COLLEGUES, LA COMMISSION ENVIRONNEMENT ET DEVELOPPEMENT DURABLE ET LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ETE ENTENDUES, ET APRES EN AVOIR DELIBERE, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

1. MAINTENIR les dispositions relatives aux exonérations et réfection prévues dans la délibération du 14 décembre 2009.

2. DIRE QUE les tarifs applicables pour la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure pour l'année 2021 sont ceux définis en annexe.

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LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ADOPTE A L’UNANIMITE LES CONCLUSIONS DU PRESENT RAPPORT.