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Fonds National d’Aménagement et de Développement Territorial (FNADT)
Demandes de subvention
Mes chers collègues,
Le Fonds National d'Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT) apporte le soutien de l’État, en investissement comme en fonctionnement, aux actions qui concourent à mettre en œuvre les choix stratégiques de la politique d'aménagement du territoire.
Les actions éligibles au FNADT sont :
Aussi, la ville de Laon a souhaité proposer trois dossiers qui rentrent dans les actions éligibles :
Il convient de solliciter l’Etat pour une demande de subvention pour les projets proposés au taux le plus élevé possible.
AUSSI, MES CHERS COLLEGUES, LES COMMISSIONS DES FINANCES ET CŒUR DE VILLE AYANT ETE ENTENDUES, ET APRES EN AVOIR DELIBERE, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :
1. VALIDER ces études et leurs montants,
2. SOLLICITER auprès de l’Etat des subventions au taux le plus élevé possible au titre du FNADT pour financer la réalisation des projets présentés.
3. DIRE QUE les crédits correspondants seront inscrits en dépenses et recettes au budget général de la Ville.
4. AUTORISER monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document concernant ces demandes de subventions.
*
LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ADOPTE A L’UNANIMITE LES CONCLUSIONS
DU PRESENT RAPPORT.