Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

La loi du 26 juillet 1996 a prévu l’ouverture à la concurrence de l’ensemble des services de télécommunications et depuis le 1er janvier 1998, des opérateurs privés peuvent proposer aux collectivités territoriales la fourniture de services téléphoniques.

En conséquence, la Ville de LAON conformément à la réglementation du code des marchés publics a décidé de procéder par délibération du 05 octobre 1998 au lancement d’un appel d’offres.

Le 05 juillet 1999, un marché de téléphonie divisé en huit lots a été notifié à France Telecom.

La facturation présentée en exécution dudit marché a présenté dès l’origine des divergences importantes par rapport au prix indiqué au bordereau du marché. Il semblerait, en effet, que France Telecom ait préféré définir ses prix en se référant à un barème approuvé par l’autorité de régulation des télécommunications.

Aucun contrôle réel n’a jamais pu être effectué tant par les Services de la Ville que par la Trésorerie.

Cette situation inextricable ne pouvait qu’entraîner des difficultés importantes de paiement qui ont motivé la recherche d’alternatives.

Dès lors, des réunions se sont régulièrement tenues entre la Ville, les responsables de France Telecom et les comptables de la Ville et ont conclu à la nécessité de proposer à la commission d’appel d’offres de la Ville de statuer sur un avenant au marché de téléphonie.

Ce dernier devait permettre d’effectuer le règlement des sommes dues au titre du marché de téléphonie. Cependant, cette démarche n’a pas pu aboutir en raison d’un avis défavorable de la commission.

En conséquence, des négociations ont été engagées avec des représentants de France Telecom sur le fondement de la délibération du conseil municipal n° 32 en date du 23 septembre 2002 dans le but de parvenir à un accord sur un protocole transactionnel permettant de solder définitivement les créances de France Telecom qui existaient au titre de prestations réellement effectuées mais défectueusement facturées.

Ces négociations ont permis d’arrêter la créance de France Telecom pour un montant de 280 235 €.

La majeure partie de cette somme a pu être mandatée grâce à la simple application des termes du marché de téléphonie.

Toutefois, le paiement d'une somme de 57 959,06 € TTC s’est avéré problématique en raison de l’opposition de la Trésorerie induisant un long et coûteux contentieux avec France Telecom.

C’est pourquoi, la Ville a privilégié la recherche d’une transaction avec France Telecom sur le fondement de l’article 2044 du code civil afin de régler cette dernière somme et de mettre un terme à l’exécution de ce marché.

Un projet (joint en annexe à la présente délibération), dûment paraphé par un représentant de France Telecom a été établi en ce sens.

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE, ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR

1. APPROUVER les termes de ce protocole transactionnel qui mettra fin au litige précédemment exposé dans des conditions favorables à la Ville,

2. D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer ledit protocole transactionnel.