Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

Par délibération du 5 octobre 1998, vous avez ouvert la possibilité aux agents titulaires pressentis pour venir à LAON, d’assurer la prise en charge d’une partie des frais afférents aux changements de résidence administrative.

Cette disposition trouvait son fondement dans le décret n° 91.573 du 19 juin 1991 relatif au régime d’indemnisation des frais de déplacement des personnels des collectivités locales.

Désormais, le décret n°2001.654 du 19 juillet 2001 fixe les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et abroge le décret n°91.573 susmentionné.

Aussi, toujours dans le même souci de rendre la commune attractive à des agents titulaires désireux de muter ou d’être nommé dans un emploi fonctionnel à LAON,

JE VOUS PROPOSE, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DE BIEN VOULOIR

TRANSPOSER à la Ville de LAON, la nouvelle réglementation issue du décret n°2001.654 du 9 juillet 2001, cité ci-avant, dans le cadre des limites fixées, pour ce qui concerne l’indemnisation à ces mêmes agents, des frais de changement de résidence administrative.