Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

Dans le cadre de la mise en œuvre des différentes filières et cadres d’emplois du statut de la Fonction Publique Territoriale, a été institué progressivement un régime indemnitaire qui ne fait pas partie du traitement des fonctionnaires mais qui contribue à leur rémunération.

Un certain nombre de ces primes est lié aux grades et aux fonctions.

Ces primes sont soit déjà créées, soit à créer.

Les changements réglementaires ainsi que les modalités de création, de réduction et de suppression des primes justifient la remise en chantier du régime indemnitaire.

Il est retenu dans un premier temps de créer ou de recadrer les modalités d’attribution de certaines primes en fonction des textes parus récemment et à l'instar de ce qui a été fait en décembre dernier.

Aussi, je vous propose d'adapter le régime de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires.

Le cadre général qui sous-tend la mise en œuvre des régimes indemnitaires au niveau de la Ville de Laon s'inscrit dans les textes en vigueur et en particulier l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984, le décret 91-875 du 6 septembre 1991, tout en ayant pour volonté d'améliorer le régime indemnitaire en place en le rendant plus transparent et plus équitable, et afin qu’il tienne compte :

q d’un rétablissement de l’égalité entre filières à niveau de compétence et de responsabilité égal,
q de la réalité des responsabilités fonctionnelles assumées par les agents,
q des contraintes liées à certaines fonctions (horaires décalés, travail de fin de semaine, amplitude horaire),
q de la technicité de certains postes ou fonctions,
q de la polyvalence ou de la suppléance des missions ,
q du présentéisme,
q de l’évaluation annuelle.

Dans le cadre des régimes indemnitaires existant au titre de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, les agents titulaires et stagiaires et non titulaires peuvent percevoir des indemnités ou primes annuelles variant au prorata du temps de travail et qui sont versées mensuellement.

Le Maire pourra accorder le régime indemnitaire aux agents susvisés selon les conditions applicables aux cadres d’emplois et filières :

q en fonction de la technicité du poste ou des contraintes liées,
q en fonction de la manière de servir,
q au moment du recrutement si c’est un élément de négociation,
q pour tenir compte de l’historique des attributions.

Le Maire pourra diminuer le niveau des primes ou indemnités par décision motivée.

Aussi, en fonction de ce qui précède et en vertu de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, du décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002, des arrêtés ministériels des 14 janvier 2002 et 29 janvier 2002, du cadre général relatif au régime indemnitaire,

JE VOUS PROPOSE, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE,

1. D’INSTITUER le nouveau régime d’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) à compter du 1er avril 2003 aux agents titulaires, stagiaires et non titulaires, qui sera versée mensuellement, étant précisé que le montant moyen annuel sera indexé sur la valeur du point de la fonction publique.

2. DE PERMETTRE au Maire d’accorder cette indemnité à l’ensemble des catégories pouvant bénéficier de ce dispositif. Le Maire modulera les attributions individuelles à partir des taux moyens définis ci-dessous en tenant compte des critères retenus dans le cadre général.

3. DE DIRE que lorsqu'un agent serait seul de son grade, il pourra bénéficier de l'application du taux maximum tel que prévu par les textes.

IFTS de 1ère catégorie

Le taux moyen annuel de l’IFTS de 1ère catégorie est de 1 389,89 euros annuels (valeur 1er décembre 2002) avec un coefficient de variation pouvant aller de 1 à 8.

Il peut être appliqué aux agents de catégorie A appartenant à un grade dont l’indice brut terminal est supérieur à 780, soit :

q Directeur
q Attaché principal.

IFTS de 2ème catégorie

Le taux moyen annuel de l’IFTS de 2ème catégorie est de 1 019,12 euros annuels (valeur 1er décembre 2002) avec un coefficient de variation pouvant aller de 1 à 8.

Il peut être appliqué aux agents de catégorie A appartenant à un grade dont l’indice brut terminal est au plus égal à 780, soit :

q Attaché.
q Attaché de Conservation du Patrimoine
q Bibliothécaire

IFTS de 3ème catégorie

Le taux moyen annuel de l’IFTS de 3ème catégorie est de 810,43 euros annuels (valeur 1er décembre 2002) avec un coefficient de variation pouvant aller de 1 à 8.

Il peut être appliqué aux agents relevant des cadres d'emplois de catégorie B au-delà de l’indice brut 380, soit :
q Rédacteur
q Assistant qualifié de conservation du Patrimoine,
q Assistant de conservation du Patrimoine,
q Educateur des Activités Physiques et Sportives,
q Animateur

4. DE DIRE QUE dans le cas où l’attribution de l’IFTS nouvelle formule, aboutirait à l’attribution d’un montant inférieur à celui servi antérieurement, les agents concernés pourront conserver à titre individuel le montant qu'ils détenaient (article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).