Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

Monsieur Philippe MACON résidant au lieu dit « la Bauge » à Leuilly est propriétaire d’un certain nombre de parcelles comprises entre la Solitude et le nouveau bassin d’orage à Ardon au milieu desquels subsiste une parcelle cadastrée CV 6 de 2470 m² appartenant à la Ville.

Afin de constituer une unité foncière et assurer le clos de celle-ci, Monsieur MACON a sollicité l’acquisition de cette parcelle.

Or, il s’avère qu’une partie de ce terrain joue un rôle important dans le secteur, puisqu’elle est traversée par un fossé qui sert d’exutoire à la surverse du bassin Ardon et est intégrée au domaine de la Solitude.

Aussi, il est proposé de vendre à Monsieur MACON la partie de terrain non concerné par l’exutoire du bassin Ardon, la Ville conservant la propriété du fossé et d’une partie de terrain le long de ce fossé (968 m² environ), ceci permettra toute intervention sur ledit fossé. Cependant, afin de constituer l’unité foncière souhaitée par Monsieur MACON, l’emprise de cette partie de terrain lui sera confiée par convention, à charge pour lui d’en assurer l’entretien et de donner un droit d’accès à la Ville.

De même, afin de régulariser les opérations liées au bassin Ardon, une servitude est à prévoir entre la Ville de Laon et Monsieur MACON pour régulariser le passage de la canalisation sur la parcelle AZ6 appartenant à celui-ci.

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE, ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR,

VU L’AVIS DES DOMAINES,

1. ACCEPTER le principe de vente d’une partie de la parcelle CV6 (1502 m² environ) à Monsieur MACON au prix de 345,46 €,

2. ACCEPTER le principe d’une convention sur le surplus de cette parcelle au profit de Monsieur MACON tout en préservant le droit pour la Ville d’accéder à cette parcelle,

3. ACCEPTER le principe de création d’une servitude au profit de la Ville de Laon sur la parcelle AZ6 pour régulariser le passage de la canalisation sur la parcelle AZ6 appartenant à Monsieur MACON.

4. AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes ou documents relatifs à ces opérations,

5. INSCRIRE la recette au budget de la Ville.