Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

Dans le cadre des dispositions du code électoral et de certaines interdictions portant sur la communication des collectivités territoriales en période pré-électorale, les candidats doivent respecter scrupuleusement l’encadrement de leur communication.

Parmi les critères d’appréciation, l’utilisation gratuite de photos issues de la photothèque municipale à des fins de communication de campagne électorale est prohibée. Il est cependant possible de céder ces photos à un prix qui ne soit pas manifestement inférieur à la valeur réelle des clichés (sous peine de violation de l’article L.52-8 du Code électoral).

Ainsi, le conseil d’Etat a admis que des photographies appartenant à une commune soient utilisées par un candidat sous les réserves suivantes :

- que ces photographies soient facturées à un juste prix et qu’une délibération en autorise explicitement la cession et en précise les modalités;

- que tous les candidats déclarés puissent y avoir accès sous les mêmes conditions;

Il est donc proposé d’accepter de mettre à disposition, de toutes les têtes de liste connues ou déclarées à l’élection municipale et communautaire des 15 et 22 mars 2020, une partie de la photothèque de la commune sur les bases suivantes (Photographies pouvant être utilisées pour illustrer des documents électoraux) :

- Les candidats déclarés ou pressentis seront expressément informés de cette possibilité par courrier postal ou électronique;

- Si les candidats sont intéressés par cette proposition, ils devront le faire savoir explicitement par courrier à l’attention du maire et prendre contact directement avec le service communication qui pourra ainsi librement déterminer avec eux les photos à retenir (de 1 à 100 maximum);

- Les photographies numériques seront transmises au format JPG sur clefs USB;

Aucun tirage papier ne sera possible par la collectivité, l’impression de photographies restera à la charge directe des candidats;

- Les photographies seront facturées : 3 euros TTC

- Les candidats s’engagent à n’utiliser les clichés fournis qu’à l’occasion de la campagne de l’élection municipale et communautaire 2020, à l’exclusion de toute autre utilisation, en particulier commerciale;

- Tous les candidats pourront bénéficier de l’accès aux mêmes clichés; ceux qui n’auront pas fait de demande de mise à disposition des clichés ne pourront, par la suite, se prévaloir d’une quelconque faute de la part de la municipalité.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code électoral, notamment les articles L.52-1 et et L.52-8

AUSSI, MES CHERS COLLEGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ETE ENTENDUE, ET APRES EN AVOIR DELIBERE, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

1. AUTORISER le principe de cession à titre onéreux de photographies issue de la photothèque municipale aux candidats à l’élection municipale et communautaire 2020 qui en exprimeraient la demande, et selon les conditions ci-dessus énumérées.

2. FIXER le tarif unitaire de cession de droit d’utilisation des photographies issue de la photothèque municipale pour la somme de trois euros (3 euros TTC), support numérique non inclus.

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LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,

ADOPTE PAR 26 VOIX POUR ET 3 ABSTENTIONS

LES CONCLUSIONS DU PRESENT RAPPORT